L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles L.2312-8, L.2312-5, L.2312-9, L.2315-23, L.2315-32

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 03 Avril 2023, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

[Z] [L] et Mme [H] [I] [V] épouse [L] demandent à la cour : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 2314 du Code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les pièces

code de procédure civile

Aux termes de l'article Lp 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir en effet que le principe d'opposabilité des exceptions prévu par l'article 2313 du code civil ne permet pas au débiteur principal d'opposer à la caution qui a payé en ses lieu et place

700 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

[H] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Le jugement est infirmé ; Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[H] demandent à la cour, au visa des articles 54, 117 et suivants, 789 ainsi que 378 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1112-1, 2313 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce

450 du nouveau code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.