« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 1353 du même code ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[M] invoque la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile en raison du défaut d'exécution du jugement par la partie adverse. ** Par conclusions

[Y] aux entiers dépens ; Déboute les deux parties de leurs demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 25 avril 2022, M.

le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

Dans sa déclaration d'accident du travail en date du 28 juin 2023 l'employeur indique: 'accident inconnu, confert courriers du 25 avril 2023 avec AR'.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Elle affirme qu'aucun des 4 cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 595 du code de procédure civile n'est rempli en l'espèce.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022 -245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient qu'elle a payé à la place de la bailleresse la somme de 25 504, 87 € comme le montrent les justificatifs comptables fournis.

[X] irrecevable en ses prétentions visant à l'annulation des résolutions n°12, 13 et 15 du procès-verbal d'assemblée du 17 juin 2019 en application de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile