238 alinéa 2 du code de procédure civile ; décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, notamment, au regard des dispositions de l'article 606 du code civil, l'importance, la date d'apparition,

[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

de l'intégralité de ses demandes, -condamner la société [5] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens

Elle estime a minima, qu'en donnant volontairement son RIB, puis ses codes Cyber et sa carte bancaire à un inconnu rencontré sur Instagram puis sur un parking, M.

-884 du 29 juin 2016, dans un nouveau code de la consommation entré en vigueur le 1er juillet 2016.

[G] les sommes de : - 20 689 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur) - 5 000 euros à titre

123 du code de procédure civile, et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

000,00 euros, - article 700 du code de procédure civile : 5 000,00 euros, - Voir condamner la S.A.

L'équité commande de ne pas allouer d' indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

outre 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de la SA Orano Recyclage, intimée, communiquées et déposées le 5 juin 2023, tendant à voir le jugement

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est

de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société Altair aux entiers dépens - ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du