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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6263991181d302277d8e8be0
21 avril 2022
21 avril 2022
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2020, elle demande à la cour de : Vu les articles L. 1222-1, L. 1235-3, L. 3171-4, L. 3245-1, L. 4121-1, L. 4121
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La circonstance qu'il ne s'agit pas d'une espèce protégée au sens de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est sans incidence sur le respect, par l'arrêté contesté, des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034e3668c82df0e07e3aadf
7 septembre 2016
7 septembre 2016
et L.4121-11 du code du travail, *5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et que la cour : *ordonne son repositionnement avec un salaire fixe mensuel de 5277 euros, *confirme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielleChambre JCP
679089a5a212a19f662df6d4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Motifs -Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation pose comme principe que « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575c3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-10, telle que prévue à l'article L. 6353-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
65a23dbb7ca18b0008e582b7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article Lp 4623-5 du code du travail, l'employeur devait, passé un délai d'un mois, reprendre le paiement du salaire de l'intéressée s'il ne l'avait pas licenciée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616409151826438d67225b64
5 novembre 2009
5 novembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da64
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32a
11 avril 2006
11 avril 2006
Il en déduit que même au regard du droit positif actuel, et notamment de l'article L 1111-2 du Code de la santé publique, aucun manquement au devoir d'information n'est caractérisé.
Source officielleChambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838959f
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L. 4121-2 du même code, précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbac
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le trust visé dans cette disposition fiscale est défini au I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, pris dans sa version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2017, comme suit : « I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67d3d1ea73dc0a7d8826fe97
14 janvier 2025
14 janvier 2025
un emploi, article 1240 du code civil ; - Condamner l'association Solincité à lui verser la somme de 52 404 euros au titre de l'illicéité du licenciement sur le fondement des dispositions des articles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code
Source officielle4eme Chambre Section 2
6883105680821d9a1906fd0b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'employeur ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765389f40b42a26419ca4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle19e chambre
5fda6c319611a9b59c171840
3 juillet 2019
3 juillet 2019
700 du code de procédure civile, - réformer le jugement entrepris sur le surplus de ses demandes y ajoutant : - dire que la société Enedis a violé les articles L.4121-1 et L.4122-1 et L.1152-1 du code
Source officiellePage 12 sur 35