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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle1ère Chambre
5fdae11cd7e39d74113059a5
14 mai 2019
14 mai 2019
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
65b4af347ef77d000880b4fd
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il indique que c'est à tort que l'expert a donné sur ce point un avis juridique, en violation de l'article 238 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MMG soulève la prescription quinquennale des factures antérieures au 23 juillet 2015, en application de l'article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e19c25a97f0381f5228
3 juillet 2014
3 juillet 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2905d6f7f678d495da
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5ab
14 mars 2008
14 mars 2008
en date du 13 février 2008 par lesquelles l'appelant demande à la cour, au visa des articles 111 du code de procédure civile (sic), 15 et 16, 655, 42 et 48, 114 du code de procédure civile et 1984 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Le 23 février 2012, alors que les travaux de réfection étaient en cours, un deuxième incendie est survenu dans l'atelier d'un autre bâtiment qui abritait un four à émaux et céramiques techniques.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf0
18 décembre 2007
18 décembre 2007
de 10 000 F visé à l'article 788-II du Code Général des Impôts et le tarif des droits à 60 % entre non-parents.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00373_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A a été privé d'une garantie ; - elle aurait dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour, conformément aux dispositions des articles L. 432-13 et L. 423-7 du code de l'entrée
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a59d
1 décembre 2017
1 décembre 2017
de la Cour de : Vu les articles 9, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1147 et 1315 du code civil, Vu les articles 32-1 et suivants, 44 et suivants du code des postes
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b62b6c6260008b53222
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60335dfb4e0ebb0f2427264a
29 juin 2017
29 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
21 février 2019
de la preuve conformément à l'article 146 code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; / d) Vise
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2e chambre civile
651fa56cc601f08318991785
5 octobre 2023
5 octobre 2023
DE [Localité 15] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes formulées par la SA ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée SA AVIVA), la SA
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4347
23 octobre 2025
23 octobre 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025/422 Rôle N° RG 24/10893 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUMQ [M] [E] [L] C/ [Z] [T] [U] [C]
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0ea
29 avril 2009
29 avril 2009
Le jugement qui a débouté les cautions de leur demande tendant à être dégagées de leurs engagements de caution au visa de l'article 2314 du Code Civil, doit, par substitution de motif, être confirmé.
Source officiellePage 12 sur 46