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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02153_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cette proposition de rectifications est suffisamment motivée au vu des exigences des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02165_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués imposables, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, entre les mains de M. A.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - ils avaient droit à la réduction d'impôt au titre du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6448c09a5ca6d8d0f8ef6850
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur la reconnaissance d'une faute inexcusable 1. - Il résulte des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail que le manquement à l'obligation légale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de67378
2 mai 2022
2 mai 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en paiement Il résulte de l'article L.643-11 du code de commerce que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs ne fait
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KYFE CPAM DE LA GIRONDEc/SAS AUDY
5fca9ebb7fceed9498daf36c
9 juillet 2020
9 juillet 2020
juin 2020 conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises
Source officielleChambre Sécurité Sociale
631ade08f575634f1371ed8c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par jugement rendu le 2 novembre 2020, notifié par lettre du même jour, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a: Vu les dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, Vu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SAFT
60330215b50d7b74adb3c634
19 octobre 2017
19 octobre 2017
700 du code de procédure civile, condamner reconventionnellement la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à la société SAFT la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb83
26 octobre 2011
26 octobre 2011
La perte et les frais invoqués constituent non pas des moyens nouveaux comme l'a estimé le tribunal et comme le soutient l'assureur mais des éléments de préjudice qui ne figuraient pas dans la demande
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02277_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le III de l’article 10, pour la fonction publique territoriale, dispose ainsi que : « A l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : / a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « ou d'un accident
Source officielleCh. Sociale -Section A
633d1fe362f5393e2eb44974
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleTARIFICATION
68e4a075cfbd3050592a145a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Pour en justifier, la [7] invoque le fait que le tableau n° 57, dont relève la maladie de Mme [B], prévoit un délai de prise en charge d'un an.
Source officiellePage 12 sur 199