[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [Localité 3] l'Hôpital aux dépens de l'instance.

[A] à payer à la société Lonlay des dommages et intérêts d'un montant de 10.000€ pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil

Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code

L'article 6.2 expose l'échelle des sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées et indique notamment que la rixe et le manque de respect sont considérés comme présentant un degré de gravité,

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

[Y] [H] à payer à la SA Patrimoine Languedocienne d'HLM la somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Article 2 : La collectivité de Corse versera à la Société routière de Haute-Corse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre

[E] à verser à la RATP la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux dépens de l'instance.

C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Son article 6.2 prévoit, concernant l'élément DIAG, un délai d'exécution de huit semaines.

TEYTAUD, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 8231-1 du code du travail prévoit que : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver

des frais d'appel de l'article 700 code de procédure civile ; mettre les dépens d'appel à la charge de la société Herculis.

- l'article 6.2 de la CCN des entreprises de propreté prévoit que la durée du travail ne peut être inférieure à 69.28 heures / mois, sauf demande contraire du salarié.

des frais d'appel de l'article 700 code de procédure civile ; mettre les dépens d'appel à la charge de la société Herculis.