Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
67947fc28ab253a8400fb14d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par jugement du 7 février 2024, le tribunal a notamment : - dit que les désordres listés par l'expert sont des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil, - dit que les époux [F] ne peuvent
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02644_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00781_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
à [Localité 105] où elle est décédée le [Date décès 1] 1927, > 1/7ème aux ayants droit [PG] [ZA], née le [Date naissance 50] 1889 à [Localité 105] et décédée à des date et lieu inconnus, > 1/7ème aux
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01612_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 66 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions lui incombe également sur le fondement de l'article L. 193 du même livre. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8581c
25 octobre 2001
25 octobre 2001
, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02447_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b058
28 février 2008
28 février 2008
Le salarié a présenté une demande d' indemnité de procédure de 1. 500 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90480
26 mars 2013
26 mars 2013
920, 66 € nets de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00773_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du 14 janvier 2015 qu'elle envisageait de la taxer d'office sur ces sommes au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3e chambre civile
69e1d39acdc6046d4789f013
16 avril 2026
16 avril 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c80b
13 mars 2008
13 mars 2008
n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.
Source officielle3e chambre
60363b838f8b3f9d836bb319
26 novembre 2015
26 novembre 2015
La Maif, [I] [T] et [M] [T] affirment que la société Axa France ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L121-12 du code des assurances alors qu'elle est l'assureur de Mme [Z], ascendante
Source officielle2ème Chambre
696a316dcdc6046d4785005e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner solidairement les époux [V] aux
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cfe
26 mai 2021
26 mai 2021
[Adresse 1] [Adresse 1] S.A.R.L.
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par
Source officiellePage 12 sur 164