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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
Le 1 de l'article 39 du code général des impôts dispose que : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (), notamment : / 5° Les provisions constituées en vue
6ème Chambre
66878ce205d6f7f678d491de
4 juillet 2024
[G] a contesté les mesures imposées du 28 avril 2022.
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
A cet égard, si les dispositions de l'article 39-4 du code général des impôts excluent nommément certaines impositions de l'assiette de l'impôt, sans toutefois inclure la contribution au fonds de résolution
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition
3ème Chambre
DCA_22VE02114_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
DCA_22VE02115_20240919
DCA_22VE02116_20240919
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01071_20240326
26 mars 2024
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Pôle 5 - Chambre 10
603326475cf9a197cc16c0e0
18 septembre 2017
L'administration fiscale a réintégré cette somme à l'actif, en se fondant sur les dispositions de l'article 750 ter et 758 du code général des impôts.
627218fc228a02057de6753a
3 mai 2022
droits d'enregistrement de l'article 1594-0 du code général des impôts.
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
fondée sur la mise en œuvre de la procédure d'imposition d'office prévue à l'article L. 74 du code général des impôts pour justifier la majoration en application du a de l'article 1732 du même code, ce
2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a71f8cdc6046d47744828
29 mai 2026
L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et de l'intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du même code ; ces majorations et intérêt sont fondés dès lors, d'une part, que la société FINTEC n'a
Chambre Premier Président
6440d852e704a005d1ed71df
19 avril 2023
de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Claire HERLET, conseiller délégué du premier président, et Madame Eva MARTYNIUK, greffier, auquel la minute de la décision a été
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86144
26 avril 2002
; Attendu que la Recette des IMPOTS de LYON EST n'a fait aucune réponse à cette contestation dans le délai imparti ; Attendu que pour prétendre que le délai de l'article L 621-47 du Code de Commerce n'a
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa71be64d7e5102451a8
16 octobre 2024
que de 2009 à 2015, la loi a prévu en ses articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte
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