A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, comme l'a jugé à juste titre le tribunal, l'attitude de M.

du présent article () ". 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, au titre de l'année 2012 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

d'un dispositif d'exonération en application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts.

être regardés comme ayant été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

B A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente de la Cour a désigné M. Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 222-1 du code de justice administrative.

L.'8221-5, 1° du code du travail), n'a pas remis de bulletin de paie en application de l'article L.3243-2 du code du travail ou a indiqué sur ce bulletin un nombre d'heures de travail inférieur à celui

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-2 et L. 522-5 du code de la consommation.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.