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supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, assorties de la majoration de 10 % en application de l’article 1758 A du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01789_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre commerciale

64379dd79477fe04f5cc64dc

Appel

12 avril 2023

1103, 1104 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de : -Accueillir l'appel interjeté ; -Le dire recevable et bien fondé ; -Infirmer la décision entreprise ; Statuant à nouveau

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Chambre 4-8b

668f76bc9b65e642c58784a6

Appel

5 juillet 2024

L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2012 et 2013 : " 1.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY01436_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02460_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01746_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00645_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Pour soumettre à l’impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, il incombe à l’administration d’établir qu’ils ont été mis à la disposition des

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00687_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

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1ère chambre civile A

662209739ce14200083898d9

Appel

18 avril 2024

[U] sera condamné aux dépens, et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69739502cdc6046d476f29d3

Appel

22 janvier 2026

La MDPH de la Gironde se fonde sur les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles et prétend que :

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Chbre Sociale Prud'Hommes

653b58f2502b828318c4e367

Appel

26 octobre 2023

qualifié de chiffre d'affaire dans l'avenant), et à hauteur de 50% sur la base du chiffre d'affaire annuel correspondant à l'année civile effectué au titre des commandes facturées chaque année.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04163_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

prévue à l'article 1732 du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04752_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

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Chambre sociale

671b35682edfb0b58c05ebcf

Appel

24 octobre 2024

2-4 du code de l'action sociale et familles ; dans le cas d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %, dire si à la date du 30 juillet 2020, le requérant pouvait être considéré comme substantiellement et

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Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d430

Appel

27 octobre 2010

au taux légal à compter du jugement -1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

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Pôle 2 - Chambre 5

615e0e41c25a97f0381f5408

Appel

10 juin 2014

Considérant que la société ALBINGIA soutient que son recours subrogatoire est justifié, la notion de tiers responsable au sens de l'article L. 121-12 du code des assurances s'étendant, comme en l'espèce

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1ère chambre civile A

603426e2e5e24e165788cff5

Appel

19 janvier 2017

785 du code de procédure civile.

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