CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5454
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe9
6 septembre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte : Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b33
13 octobre 2014
Vous n'êtes pourtant pas sans savoir que selon l'article L113-3 du Code de la consommation du 15 juillet 2009, nous sommes dans l'obligation d'informer les consommateurs sur les prix des produits.
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
Il fait valoir que : - au visa de l'article L111-2-1, L351-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, il a produit plusieurs documents qui ont permis aux premiers
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
Le socle de garanties, commun à tous les régimes de sécurité sociale français, repose sur le principe de solidarité nationale posé par l'article L111-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que la
Pôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711362
9 mai 2017
L110-1 du code de commerce, toutes les opérations de banque et de courtage sont des actes de commerce, ce d'autant qu'en l'espèce l'octroi de prêts pour la société SEMAB ou la souscription de contrats
63c256740bfda47c90075f34
60339a1420613e4ee6711361
Chambre sociale
6704cb672f5f3246ff3814bc
3 octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant
63b546f6c9018405dfcaad7d
3 janvier 2023
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
Chambre 1-5
63d37960d1bc2605de4b4593
26 janvier 2023
Bellotto Immobilier, 'rejette la fin de non-recevoir tiré de la prescription prévue à l'article L114-1 du code des assurances invoquées par les sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et Allianz
60339a1420613e4ee6711364
616355d2bf1fa7f870d29fe2
31 mai 2011
Vu les dernières conclusions du 4 septembre 2009 de la société AREAS ASSURANCES, sous la dénomination AREAS Dommages, qui demande, au visa des articles L.113-1 du code des assurances, et 1733 du code civil
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la
Chambre 3-1
6707700381e733ee26982d1d
9 octobre 2024
ABC Immo (Sarl) demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 du Code civil, les articles 143, 145,146 et 147 du Code de procédure civile et les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb8852cbed0d66a50e1323
27 février 2019
[Z] à lui payer : - 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L355-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite
67932e3b20da87ff5e011261
21 janvier 2025
L.452-3 du code de la sécurité sociale .
Pôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda652
12 octobre 2023
L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2835
19 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 février 2022, au visa des articles 1792 du code civil et L124-3 et L241-1 du code des assurances, M.
Page 12 sur 32