Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fda7a0dc362aa052e98eb68
27 juin 2019
27 juin 2019
Sur le commandement Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution : »Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la nullité des contrats du 29 janvier 2013 et du 18 juin 2015, au regard des dispositions des articles L 121-1 et suivant du Code de la consommation et des articles 1101 du Code civil, elle soutient
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383d
14 décembre 2016
14 décembre 2016
€ est injustifiée, que Madame X... soit déboutée de sa demande et que le jugement entrepris soit réformé, - reconventionnellement, en application des dispositions prévues à l'article L2222-1 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9381a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93847
14 décembre 2016
14 décembre 2016
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2534a34ad100085819b5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1182 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du
Source officielle4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
des articles, L. 222-1, L. 221-2 4°, L. 222-3 du même code, des articles L. 311-2 et L. 511-21 du code monétaire et 'nancier, de : - Dire bien fondé l'appel de la société Locam ; Réformer le jugement
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés à l'article R111-1 du même code. En l'espèce, les bons de commande en litige signés par M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT
6274bc0c2799a9057d5dcf4b
5 mai 2022
5 mai 2022
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93839c02507c9078dec0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0029ffd2adfff4f214
12 octobre 2022
12 octobre 2022
ARRÊT : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
679481680175ed452fca5a1e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2023, la société Eximma demande à la cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du Code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3
13 décembre 2011
13 décembre 2011
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66878cb805d6f7f678d49004
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande en nullité du contrat présentée par Mme [I] : L'article L221-1, I, du code de la consommation énonce que sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b656
16 janvier 2025
16 janvier 2025
commerce et décidé de soumettre l'apport partiel d'actifs aux dispositions des articles L 236-1 à L 236-6 et L 236-16 à L 236-21 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
6162f6edb807dfe813d296c7
21 juin 2012
21 juin 2012
455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties ; MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 117 du code de
Source officielle2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
103 et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, les articles L121-21-1 et L311-33 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf0
20 août 2024
20 août 2024
les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61636a8f22908a2ec611e8d7
24 mars 2011
24 mars 2011
[Y] prie la Cour au visa des articles 1134, 1146, 1147, 1149, 1153 et suivants et 1184 du Code civil, des articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, L261-1 à L263-3, ainsi que R261-1 à R261-3 du Code
Source officiellePage 12 sur 15