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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad87
3 janvier 2023
3 janvier 2023
primaire d'assurance maladie des Vosges la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société de [4] ([4]) aux dépens - dit que conformément aux dispositions
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad89
3 janvier 2023
3 janvier 2023
d'assurance maladie des Vosges la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [4] ([4]) aux dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67510
3 mai 2022
3 mai 2022
la société [4] au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
25 mars 2021
Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du
Source officielleChambre 4 SB
62db8f531d0e74effb5c07b7
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A cet égard, la CPAM du Bas-Rhin considère que la présomption d'imputabilité visée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la consolidation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d4a0
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[F] à une rente accident du travail a été longue, il appartenait à l'avocat d'informer son client des dispositions de l'article L431-2 1° du code de la sécurité sociale qui fait courir le délai de prescription
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b3c6ad78dd9cf0d4a6
17 janvier 2025
17 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa290aa34ad10008581b66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4ac
17 janvier 2025
17 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004ae
3 juillet 2024
3 juillet 2024
janvier 2023, 40 euros par facture impayée au titre de la pénalité au titre des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae39e4ea48318f5ad63
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleChambre sociale
64a8fffe03029105dbedc328
6 juillet 2023
6 juillet 2023
À cet égard, la caisse rappelle à juste titre que l'article L461-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2018, précise que: « Les dispositions du présent livre
Source officielleChambre sociale
6364bbece405357f749eac41
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'équité commande d'allouer à l'organisme social, la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
61634d061c666ce2d9a48e24
26 juillet 2011
26 juillet 2011
renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité de l'appel Attendu que le jugement
Source officielle4ème B chambre sociale
6031f2aa5da5862b1dc7d721
30 mai 2018
30 mai 2018
Y... le refus de prise en charge de sa maladie au titre de l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
I-4-Sur l'absence du respect du principe du contradictoire 1-4-1 Pour absence de transmission par la caisse, de l'enquête administrative et 1-4-2 pour violation de l'article R441-14 du code de la sécurité
Source officielleChambre 4 SB
635cc3480d69e87f74e6bfff
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée
Source officielle3e chambre sociale
635a21a0c549ea05a7cd2c9a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89036
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L.431-2 et L461-5 du Code de la Sécurité Sociale ; - dit que la maladie professionnelle dont est atteint Jacky Y... est due à la faute inexcusable de la SA ETERNIT ; - fixé au taux légal maximum la
Source officielleChambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93413
13 avril 2023
13 avril 2023
aux entiers frais et dépens de la procédure ; - débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa demande en paiement de la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 12 sur 46