Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6032d03fba15774546715084
23 novembre 2017
23 novembre 2017
[R] [Z] ; qu'elle affirme que ce dernier était l'agent général des MMA et donc le mandataire de l'assureur et invoque les dispositions de l'article L511-1 III du code des assurances ; qu'elle souligne
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbbe
11 octobre 2024
11 octobre 2024
la cour à : Vu les articles 1304 et 1304-3 du Code civil, Vu les jurisprudences visées, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - ÉCARTER des débats
Source officielle3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L511-21 et L511-3 du Code Monétaire et Financier, l'exclusion par l'article L222-1 du code de la consommation des opérations connexes aux opérations de banque, - le fait que les opérations connexes
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
23 juillet 2024
909 et 910-4 du code de procédure civile, 1103, 1231,1300, 1984 et suivants et 2044 du code civil, L511-1 et R511-2 du code des assurances de : rabattre la clôture au jour de l'audience pour permettre
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64b0e839c42a2105dbc59cb3
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[Localité 4] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre 4-8
643e350483146e04f531eb00
14 avril 2023
14 avril 2023
non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2023, en audience
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e35c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des factures en litige ; - condamner la société JMR à payer une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société JMR à verser à la société AON,
Source officielle3e chambre
5fdd37ac486601a06cba58bc
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L541-4 du code monétaire et financier.
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e4354f98d9699d4fdf
20 juillet 2023
20 juillet 2023
MOTIVATION : - Sur le manquement de la banque à ses obligations : Sur les fondements de l'article L. 561-6 et L. 561-15 du code monétaire et financier et des articles 1103 et 1147 du code civil dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa221ca34ad10008581859
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L531-4 du code de la sécurité sociale : I.-1.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
5 octobre 2022
I- Sur le taux d'incapacité et l'attribution du complément d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c791d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sur ce, Vu l'article L.112-1 du code des assurances, Il est constant que l'assurance pour compte est fondée sur la stipulation pour autrui.
Source officielleChambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur le licenciement pour faute grave Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 1-8
697b0fa0cdc6046d4712a330
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-8
63be62a013ef607c90ab628b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas
Source officielle1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c9612480
8 avril 2025
8 avril 2025
[V] la somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné les sociétés ETS CIZERON et MASTER CAR à relever et garantir la société MASTER CAR à hauteur d'un tiers chacune
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d69
4 février 2021
4 février 2021
1254 du code civil ancien et actuel article 1343-1 du code civil, - rejeter les demandes de mainlevée et de cantonnement des inscriptions, - dire et juger que l'inscription fera 1'objet d'une publicité
Source officielleChambre 4-8a
681063e44a3347c4e4cc4d98
28 avril 2025
28 avril 2025
[M] [G] L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1 perçoit, dans
Source officielleChambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444ac9
2 novembre 2022
2 novembre 2022
telles que listées à l'article L541-1 du code monétaire et financier (dans sa version applicable au moment des investissements).
Source officielleChambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bf0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article
Source officiellePage 12 sur 14