Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du

ans fixé par l'article L651-3, anciennement L 624-6 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

L614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138-1.b de la CBE, dire et juger que les revendications n°1, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 13 de la partie française du brevet EP 1 067 822 sont nulles pour défaut

Code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le jugement entrepris, Vu l'acte authentique en date du 9 décembre 2005, Vu la déclaration de créance du

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 960 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[J] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'abus de droit L'article L64, alinéa 1, du livre des procédures fiscales dispose: « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme

L614-12 du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138 §

L 622-22 du Code de Commerce, L 611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 et suivants du code civil, de : - les dire recevables et bien fondées en leur appel, - confirmer le