R. 1112-7 du code de la santé.

L'article L 1126-9 du code du travail prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours d'une période de suspension du contrat de travail que s'il justifie d'une faute grave ou de son

Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de

du code de procédure civile, L.1142-2 du code de la santé publique, de : '- confirmer l'ordonnance de référé, - condamner le Docteur [A] à payer à Mme [F] une somme de 1 000 euros au titre de l'article

[T] [S] n'obtient pas gain de cause en appel, ce qui justifie de mettre à sa charge les dépens de cette instance en application de l'article 696 du code de procédure civile. M.

à l'article L 265-1 du code de l'action sociale et des familles.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Maximilien, avocat à la cour ; Vu les conclusions notifiées le 9 juillet 2025

articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

[G] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de défense relatifs à la première instance et celle de 2.500 euros en cause d'appel, - condamner

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

Le FGAO soutient au visa de l'article R 421-12 du code des assurances que l'action engagée à son encontre est forclose.

L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux

Elle fait valoir qu'aucune disposition légale n'impose une motivation de l'avis du médecin-conseil, qu'elle a bien constitué un dossier comprenant les pièces énumérées à l'article R. 441-13 du Code de

112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

l'effet d'une contrainte morale, assimilable à la violence, dont la société AKG a abusé pour lui extorquer son consentement ; Considérant que l'article 2044 du Code civil définit la transaction comme

Sur les conclusions d’appel de Mme A... tendant à l’annulation du refus d’abroger l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022 : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative :

700 du code de procédure civile et aux dépens.

R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec la possibilité d'extension dans les conditions de l'article R. 322-26 du même code et pourront être aménagées, restreintes ou complétées