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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Famille
69d5e91fcdc6046d477ba293
7 avril 2026
7 avril 2026
R322-31 à R322-35 du code des procédures civiles d'exécution en matière de vente des immeubles saisis, - dit qu'à défaut d'accord entre les parties, les visites de l'immeuble seront organisées par un
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba7
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Dans sa mise en demeure du 28 mars 2008, la CPS a exposé comme suit son argumentation : « En application des dispositions de l'article 1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui
Source officielle2ème Chambre
626b817bd1fb03057d9a51c4
28 avril 2022
28 avril 2022
par le décret n° 78-509 du 24 mars 1978 (devenu désormais les articles R311-6 et R 311-7 du code de la consommation), et que la sanction édictée à l'article L. 311-33 dudit code tend à la déchéance du
Source officielle16e chambre
5fda114eb999fd546105eddd
3 octobre 2019
3 octobre 2019
[L] [G], ainsi que Mme [U] [N] épouse [G] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre en demande à celui-ci au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6, R322-15 et R322-29
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6036e8e3ca465f8640fad3ea
2 juillet 2015
2 juillet 2015
- constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, - valider également le cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal, par application des articles R322-10 et R322
Source officielleHospitalisation D'office
5fd9995246ba848b63e6ff3d
3 janvier 2020
3 janvier 2020
les délais et les formes prescrits par les articles R3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd0b23d49fba75227917ed
18 octobre 2018
18 octobre 2018
R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre civile 1-6
68676124c173dff6a793377c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La banque intimée oppose, à l'appui de la confirmation du jugement, les dispositions de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et celles des articles R.311-2, R.121-1 et R.121-4 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394fbcdc6046d476f2941
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Réponse de la cour En application des articles : - L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale : l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au
Source officielleChambre 1-9
65b35b3d1d7564000872dbca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R.321-6, R322-9, R322-10 et R.321-2 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, statuant à nouveau, In limine litis, - recevoir monsieur [C] en ses demandes, fins et exceptions
Source officielle5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
112'3 du code des assurances et de l'article 1103 du Code civil, - réformer le jugement et rejeter l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la Mutuelle Saint Christophe, - réformer le jugement
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162ab475c00de021c93d57b
9 avril 2013
9 avril 2013
15 et suivants du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd68
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur ce, L'article R312-35 du code de la consommation dispose : 'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officielleAttributions PP
69d0a1a9cdc6046d4710f3c5
3 avril 2026
3 avril 2026
ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Yoan COMBARET, conseiller, et Hélène ALBESA, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
653b5971502b828318c4e4aa
26 octobre 2023
26 octobre 2023
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a4c775782d5f06f9c2a7
19 décembre 2025
19 décembre 2025
crédit, d'assurance et d'hypothèque ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société J.H 34 a interjeté
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7c175782d5f06fa4094
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** Mme [H] a interjeté appel de ce
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7c475782d5f06fa4104
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Le Bol a interjeté appel
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7c775782d5f06fa418e
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société D.A 34 a interjeté appel
Source officiellePage 12 sur 18