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Sur l'incompétence du paritaire des baux ruraux : Aux termes de l'article L 491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd44

Appel

18 décembre 2008

S ODALYS se maintenait dans les lieux sans droit ni titre postérieurement à la terminaison des baux -condamné en conséquence la S. A.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1ba

Appel

5 mars 2008

son caractère dérogatoire aux baux commerciaux ne peut avoir empêché M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c8551627057d32dee8

Appel

11 mai 2022

PRUD'HOMMES N° RG 18/06409 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KX4W Madame [E] [I] c/ SCP Pascal PIMOUGUET - Nicolas LEURET & Sylvie DEVOS BOT, ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL Bacchus

Source officielle

Chambre 1-5

6618cef77935f50008be3feb

Appel

11 avril 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Arnaud BONAN la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux

Source officielle

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87113

Appel

13 mai 2004

Appelants de cette décision la SELARL Société Juridique Bressane et Monsieur Z... demandent à la Cour de dire que le statut des baux commerciaux est inapplicables, de réformer le jugement entrepris, de

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12e chambre

62c7cb39cb8dca058e3e7fdd

Appel

7 juillet 2022

L'activité de la société Bauer est la vente et la réparation de véhicules haut de gamme de marque Audi.

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Pôle 5 - Chambre 3

6350e4e842150aadff23dbbf

Appel

19 octobre 2022

[M] en constat de l'acquisition de la clause résolutoire des 5 baux liant les parties, ainsi que sa demande subséquente en expulsion, Déclare recevable la demande dc M.

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Pôle 6 - Chambre 11

6799c4475331f58c9ee8702e

Appel

28 janvier 2025

CONDAMNE la SAS Bauer Scoot à payer à M.

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Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2fe

Appel

6 juin 2007

Monsieur Guy X... estime encore que les deux enfants de Madame Y..., Jean Pierre X... et Benoit X... n' ont aucune qualité pour poursuivre les baux.

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Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4059

Appel

13 octobre 2022

2019, le tribunal paritaire des baux ruraux a requalifié les baux du 20 décembre 2015 en baux ruraux.

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11e Chambre B

61628871dafa129e399518d9

Appel

4 juillet 2013

Les baux signés successivement par M. [M] [I] et M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00985_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

lieu-dit " Les baux " à Saint-Didier-la-Forêt.

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Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbbb

Appel

13 septembre 2007

5e Chambre, Section A Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'ESPALION N° RG : 51. 06. 001 APPELANTE : LA COMMUNE DE MONTPEYROUX, représentée

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1ère ch. civile

64faba3f0f624005e653f801

Appel

6 septembre 2023

[Z] [S] des baux de chasse conclus par lui avec M.

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Chambre des Baux Ruraux

60353380cbc9a65dc0706a43

Appel

2 juin 2016

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 25 R.G : 15/01671 M.