immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 801 086 174, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Claire LE BARAZER

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 523 609 634, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Claire LE BARAZER

---- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°270/24 Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Christine BARAT

lui verser, à titre de provisions, respectivement, les sommes de 123 852 euros, 39 592,12 euros et 39 592,12 euros, en indemnisation des dommages ayant affecté le bâtiment de la microcentrale et du barrage

à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de ses blessures dues à l'explosion d'une grenade à l'occasion d'une opération de maintien de l'ordre sur le site du barrage

nationalité Française Madame [Z] [H] [I] épouse [S] née le 03 Décembre 1946 à CAZOULS LES BEZIERS (34370) de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 9] Représentée par Me Florence DELFAU-BARDY

Avocat au Barreau de BORDEAUX [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Février 2004 devant la cour composée de : Madame Francine BARDY

COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : L'affaire a t d battue Ë l'audience publique du 14 Mars 2005 devant la cour compos e de : Madame Francine BARDY

au barreau de PARIS) INTIMES [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2005 devant la cour composée de : Madame Francine BARDY

dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Mars 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Francine BARDY

le no 722 057 460- prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 313 Terrasses de l'Arche-92727 NANTERRE Cedex, représentées par Maître Claire LE BARAZER

Il est constant que les douves de l'ancien prieuré, dont sont propriétaires les consorts C, sont alimentées par un bras artificiel qui prend sa source en amont d'un barrage sur un ruisseau, affluent de

mentionne aucun article du code général des impôts s'agissant des revenus fonciers, des revenus d'origine indéterminée et des revenus non dénommés ; la motivation par référence au contrôle de la SCI Baral

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles BALAY, président Mme Marie GIROUSSE, conseillère Monsieur Douglas BERTHE, conseiller Greffier

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 507 779 320, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] Représentées par Me Claire LE BARAZER

diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social toutes deux représentées par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Hélène BERLINER, avocat au barreay

verser, à titre de provisions, respectivement, les sommes de 351 965,32 euros, 111 171,02 euros et 111 171,02 euros, en indemnisation des dommages ayant affecté le bâtiment de la microcentrale et du barrage

personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT