Bertrand GELOT, Conseiller, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller M.

R267 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL

Jacques BOULARD, premier président de la cour d'appel Mme Dominique SALVARY, première présidente de chambre Mme Anne DUPUY, présidente de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, conseillère M.

Me Aude BOUDIER-GILLES, avocat au barreau de LYON La [19], prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Me Maxime BERTHAUD

Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 010 Assistée de Me Jean DELAPALME de la SELAS FIDAL substituant Me Bertrand

FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège est [Adresse 15] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL, avocats au barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Me Carole

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de Me SIMON-JOLLY-CABOL, avocat au barreau de TOULOUSE ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur

civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Président, chargée du rapport, et Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL

C2313 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Bertrand GELOT, Conseiller Mme Patricia

barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL

Bernard SCHNEIDER, Conseiller Mme Pascale BEAUDONNET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Jacqueline BERLAND ARRET : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller M.

cette qualité au siège zone industrielle de [Localité 3] [Localité 3] Représentée par Me Sophie HERRBURGER de la SAS CABINET HERRBURGER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Carole

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand

barreau de SENS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL