REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Dominique NICOLAÏ- LOTY, substitué par Me Florence

Représentée par Me Bruno A... de la B..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Alexandra E...

de droit américain, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 4] MISSOURI ETATS-UNIS D'AMERIQUE Représentées par Me Bruno

- signée par Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre de chambre et par Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

RIVARD prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Jean-Bruno PETIT de la SELARL L.

la Cour, composée de : Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre Madame Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, Conseillère Greffier : Madame Marine BRUNIE

compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christophe GARNAUD, Greffier placé, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Anne BRUNNER

généré par le projet, ne présente aucune insuffisance quant aux incidences du projet en termes de transport routier ; - l’absence de présentation, à l’enquête publique, du plan de circulation des camions

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 05 mai 2022, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Mme Sarah DJABLI, a entendu les avocats en leurs conclusions

CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [T] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, substitué par Me Bruno

[Localité 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Arnaud SAINT RAYMOND, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Bruno

délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno

MONDIAL TRANSIT SERVICES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Bruno BOUYER de la SCP BOUYER - BOURGEOIS, avocat au barreau

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Zone Artisanale Euro Val de Loire - Route des Champs de Fossé 41330 FOSSE ayant pour avocat Me Bruno

INTIMÉES : SCI DE FALLAVIER agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice Monsieur [M] [F] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 5] Représentée par Me Jean-Bruno

DEUX MILLE CINQ, la cour composée de : Madame Sylvie MANDEL, Président, Madame Dominique ANDREASSIER, Conseiller, Madame Marie-José VALANTIN, Conseiller, Monsieur André CHAPELLE, Conseiller, Monsieur Bruno

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente Nabila BOUCHENTOUF, conseillère Anne BRUNNER , conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21

La circonstance que le projet prévoit l'aménagement, sur le terrain d'assiette, d'une zone empierrée pouvant servir d'aire de retournement pour les véhicules, et notamment les camions, destinés à se rendre