AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
696a5617cdc6046d4789bd8c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez GREFFIER LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mélanie Roussel
Source officiellePage 12 sur 13
1re chambre 1re section
5fca49e8e2ac012f06adb2e5
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Adresse 5] [Localité 6] ETATS-UNIS représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat postulant -barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20180705 Me Anthony CANIVEZ
Source officielle