35L7-V-B7G-CGKFQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Juin 2022 -Président du TJ de [Localité 4] - RG n° 22/51411 APPELANTE Mme [G] [L] [Adresse 2] PARIS 75015 Représentée par Me Nicolas

ODALYS RESIDENCES C/ [I] [U] épouse [C] [K] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas MERGER Me Jean-Christophe SERVANT Décision déférée à la Cour

NON COMPARANT, REPRESENTE concluant et plaidant par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS Monsieur Nicolas C...

X se disant [O] [L] ; Vu l'appel de Me Nicolas RANNOU de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue le 29 juillet 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [O] [I] épouse [T] ; Vu l'appel de Me Nicolas

ASSETS, agissant en la personne de ses représentants légaux 78 Avenue du Vieux Chemin Saint Denis BP 51 92230 GENNEVILLIERS représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me Nicolas

Nicolas Normand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022.

Nicolas Normand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022.

Nicolas Normand, premier conseiller, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022.

HOST SERVICES C/ [C] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Jean-christophe STRATIGEAS Décision déférée à la Cour : Jugement

Nicolas Z... et Mlle Lydia B... ont fait assigner M.

de son représentant légal, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] représentée par Me Bertrand DE HAUT DE SIGY, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Elodie CHRISTOPHE

Jean-Christophe K...- Marie L...

C / Jean Christophe Y..., Paul Jean Z..., Nicole A... épouse Z..., Jean Pierre X..., Josiane B..., S. A. R. L.

Nicolas Normand ; - et les observations de Me Ouddiz-Nakache, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

FRANCOIS CHABOSSON-CHRISTOPHE MASSIP [Adresse 9] [Localité 10] Représentés par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES ET APPELANTS INCIDENT Madame [L]

FREZARD, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre.

motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ludovic PAUTHIER, postulant, avocat au barreau de BESANCON, et Me Nicolas