Invoquant des loyers impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 10 septembre 2024, à la société chez [U], pour une somme de 37 135,56 euros

Com., 12 juillet 2017, n°16-10.167).

Le premier juge a donc à juste titre constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 1er mars 2025, dit la société [F] redevable d'une indemnité d'occupation à compter de cette date et ordonné son expulsion

Claude X... Mme Yvonne Y... épouse X... Z.../ S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DU SPORT C.P.S. S.A.S.

La clause relative à la faculté de subsitution (page 13 du compromis de vente) était rédigée comme suit : Il est expressément convenu que la réitération des présentes par acte authentique pourra avoir

légal sur chaque échéance à compter du dernier jour du mois concerné, - débouté M.

[X] [Y] comme pourvu de la qualité à agir en nullité de la demande de modification de la clause bénéficiaire datée du 6 février 2021, - ordonné une expertise en écriture, - désigné pour y procéder Mme

Le salarié produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise des 19/02/

de son préjudice par l'allocation d'une indemnité de 400 euros par mois à compter du mois d'octobre 2018.

Si la clause de non-concurrence mentionnait en son dernier alinéa que l'employeur pouvait en lever l'application dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture du contrat, soit dans

Ils contestent l'existence de moyens sérieux de réformation en l'état de la clause résolutoire insérée au contrat et de l'impayé locatif constaté.

Par ordonnance du 11 juin 2025, ce juge des référés a' notamment : - constaté, à compter du 14 avril 2025, la résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire'; - ordonné l'expulsion

[U] au paiement des sommes de : ' 5.023,64 euros en principal, outre intérêts au taux de 1,30 % l'an à compter du 30 décembre 2024, et 353,18 euros à titre de clause pénale au titre du prêt nº1517041,

Le salarié produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise des 19/02/

de l acte désignant Madame Patricia X comme bénéficiaire.

- rejeté l'exception d'inexécution, - constaté la résiliation du bail à compter de cette date.

Par ordonnance réputée contradictoire du 2 juillet 2025, le premier juge a : constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter du 12 mai 2025 ;

somme de 100 000 F CFP, puis à compter du 1er juin 2022 jusqu'au 30 septembre 2023 la somme de 130 000 F CFP comme les reçus délivrés en attestent.