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96 286 résultats pour « Claus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd93660a493af18e37f1226

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

et qui constituent des règles de classement.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952510e822c3b66a4a070

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Les contrats de vente des matériaux de la société MBR 35 étaient tous assortis d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'à parfait paiement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd92f84b0c5880f3171393a

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

[S] de contrepartie financière de la clause de non-concurrence Il est constant que la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffcb0d7200fbeadc24e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par acte authentique du 6 février 2015, Mme [J] veuve [M] propriétaire et bailleresse emphytéotique a cédé les locaux et le bail emphytéotique à la société CLEF DE VOUTE avec une clause de subrogation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd956d9212261408bc1ed3c

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Cette clause est conforme aux dispositions de l'article L312-22, R312-3 précités.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd95a71f62754449910cf4d

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière payable chaque mois pendant douze mois après la cessation du contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd90e719931aaa7ff69e21a

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Par lettre recommandée du 17 novembre 2016, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail motif pris du non - respect de la clause contractuelle de mobilité, de la modification substantielle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253e2

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Sur la caducité du contrat Selon l'appelant, la décision contestée procède à une erreur d'analyse de la clause de caducité dès lors qu'elle considère que la caducité a pris fin par la réalisation de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Cette clause, qui apporte une restriction à la liberté de travail de Monsieur [O] et qui lui interdit d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur, est une clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd97d83033ea06c04d2dd13

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Dans les actes de cession, figure une clause de non concurrence aux tiennes de laquelle ADOREA s'est engagée 'A s'interdire expressément la faculté réexploiter, diriger directement indirectement, aucun

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd9f944af6edb3a90cabbb1

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Elle était donc soumise de fait par la SARL France Distrib, son unique employeur, à une clause d'exclusivité.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda0d098ce5e94fd6c20857

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Suivant acte reçu par Me [H], notaire à [Localité 2] le 29 février 2012, Mme [W] a vendu à Mme [Y] et à Mme [U] une maison d'habitation à [Localité 3] au prix de 410 000€; le contrat contient une clause

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb0f31b6b835a39af45194

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de juger que la clause prévue dans les conditions générales du contrat stipulant que « l'assureur se réserve le droit de suspendre ou mettre un terme, à l'accès

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

- Dire que l'appelante est bien fondée à opposer plusieurs clauses d'exclusions contractuelles. - Dire que la société LB 23, maître d'ouvrage, a commis une immixtion fautive.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ba2dab92acb038542bd5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Comme l'ont retenu les premiers juges, les informations figurant au contrat de révélation de succession sont énoncées en des termes clairs, non équivoques, et accessibles.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51800

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b82531a1f8dd2c51836

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd90f0ef8dc7da8b687342f

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Le cahier des clauses générales ( C.C.G.) ..................

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdd1861b57ca282107ff6da

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Par ordonnance de référé en date du 4 mai 2018, le conseil des prud'hommes de Grasse a : - constaté que la clause de non concurrence contractuelle était illicite, - déclaré inopposable la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Source officielle