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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd93660a493af18e37f1226
12 mai 2020
et qui constituent des règles de classement.
3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a070
25 février 2020
Les contrats de vente des matériaux de la société MBR 35 étaient tous assortis d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'à parfait paiement.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd92f84b0c5880f3171393a
19 mai 2020
[S] de contrepartie financière de la clause de non-concurrence Il est constant que la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée
Pôle 5 - Chambre 3
5fd92ffcb0d7200fbeadc24e
20 mai 2020
Par acte authentique du 6 février 2015, Mme [J] veuve [M] propriétaire et bailleresse emphytéotique a cédé les locaux et le bail emphytéotique à la société CLEF DE VOUTE avec une clause de subrogation
Chambre 1-9
5fd956d9212261408bc1ed3c
20 février 2020
Cette clause est conforme aux dispositions de l'article L312-22, R312-3 précités.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd95a71f62754449910cf4d
19 février 2020
Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière payable chaque mois pendant douze mois après la cessation du contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd90e719931aaa7ff69e21a
24 juin 2020
Par lettre recommandée du 17 novembre 2016, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail motif pris du non - respect de la clause contractuelle de mobilité, de la modification substantielle
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253e2
22 juin 2020
Sur la caducité du contrat Selon l'appelant, la décision contestée procède à une erreur d'analyse de la clause de caducité dès lors qu'elle considère que la caducité a pris fin par la réalisation de
Ch. Sociale -Section B
5fd91ec9c7a489bb7b3ef095
4 juin 2020
Cette clause, qui apporte une restriction à la liberté de travail de Monsieur [O] et qui lui interdit d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur, est une clause de non-concurrence
Chambre 3-1
5fd97d83033ea06c04d2dd13
23 janvier 2020
Dans les actes de cession, figure une clause de non concurrence aux tiennes de laquelle ADOREA s'est engagée 'A s'interdire expressément la faculté réexploiter, diriger directement indirectement, aucun
4eme Chambre Section 1
5fd9f944af6edb3a90cabbb1
13 septembre 2019
Elle était donc soumise de fait par la SARL France Distrib, son unique employeur, à une clause d'exclusivité.
Chambre 1-1
5fda0d098ce5e94fd6c20857
8 octobre 2019
Suivant acte reçu par Me [H], notaire à [Localité 2] le 29 février 2012, Mme [W] a vendu à Mme [Y] et à Mme [U] une maison d'habitation à [Localité 3] au prix de 410 000€; le contrat contient une clause
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb0f31b6b835a39af45194
16 avril 2019
Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de juger que la clause prévue dans les conditions générales du contrat stipulant que « l'assureur se réserve le droit de suspendre ou mettre un terme, à l'accès
Pôle 1 - Chambre 3
5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab
10 avril 2019
- Dire que l'appelante est bien fondée à opposer plusieurs clauses d'exclusions contractuelles. - Dire que la société LB 23, maître d'ouvrage, a commis une immixtion fautive.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9ba2dab92acb038542bd5
5 décembre 2019
Comme l'ont retenu les premiers juges, les informations figurant au contrat de révélation de succession sont énoncées en des termes clairs, non équivoques, et accessibles.
4eme Chambre Section 2
5fd99b75531a1f8dd2c51800
18 décembre 2019
de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence
5fd99b82531a1f8dd2c51836
Chambre 1-4
5fd90f0ef8dc7da8b687342f
25 juin 2020
Le cahier des clauses générales ( C.C.G.) ..................
18e Chambre
5fdd1861b57ca282107ff6da
12 octobre 2018
Par ordonnance de référé en date du 4 mai 2018, le conseil des prud'hommes de Grasse a : - constaté que la clause de non concurrence contractuelle était illicite, - déclaré inopposable la clause de non-concurrence
5fd99b2d97c5ce8d813b6b0a
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