documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre d'un recours contre

indemnité de 2 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - voir subsidiairement prononcer un sursis à statuer dans l'attente de l'inscription de faux contre

l'illettrisme ; 2) les contrats conclus entre l'Etat et l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme.

l'ASL était dépourvue de toute personnalité morale, ce qui n'a été reconnu que deux ans plus tard, alors que dans son recours gracieux en date du 10 mars 2009, adressé à la marie de [Localité 10], contre

enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du dossier disciplinaire en cours contre

Mais en toute hypothèse, en application de l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés, y compris sur

. - Requête unique contre plusieurs décisions.

. - Requête unique contre plusieurs décisions.

enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis du Docteur X sur la demande de contre

par le premier Président de la Cour des comptes à sa demande de communication d'une copie du relevé d'observations provisoires émis le 5 août 2014 dans le cadre de la procédure d'audit de la Ligue contre

La Cour statue sur l'appel formé par la société contre le jugement du tribunal. L'arrêt est rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe de la Cour.

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du règlement intérieur du quartier d'isolement du centre pénitentiaire du Sud-Francilien, sa cliente y ayant été placée contre

l'Université François Rabelais de Tours à sa demande de communication d'une copie des convocations des membres de la commission d'instruction de la section disciplinaire saisie dans la procédure engagée contre

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 14-00359 APPELANTE CPAM DE PARIS Direction du contentieux et de la lutte contre

secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cagnes-sur-Mer à sa demande de communication, par courriel ou courrier, de l'intégralité du programme d'actions de prévention contre

Les conditions de l'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage sont donc réunies.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du « rapport sur la lutte contre

Les sociétés appelantes invoquent au soutien de leur procès possible contre la société Lidl le seul fondement de l'article L442-6 I 5° du code de commerce (devenu l'article L442-1 II) qui dispose qu''engage