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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d51
28 novembre 2013
C/ CPAM DE LA CORREZE, SARL TRANSPORT ROUTE SERVICE Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, SA AXA ASSURANCES CMS-iB réparation dommages Grosse délivrée à Maître
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02749_20250711
11 juillet 2025
La décision en litige du préfet de la Corrèze, portant refus de titre de séjour, n'a pas pour effet de séparer M. B de ses enfants qui résident en France.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03737_20230315
15 mars 2023
Les moyens tirés des " erreurs de fait " dont la préfète de la Corrèze aurait ainsi entaché sa décision doivent être écartés. 16.
C.E.S.E.D.A.
63465924c024d1adffef74df
11 octobre 2022
Il a fait l'objet d'une décision de placement en rétention pris par le Préfet de la Corrèze le 4 octobre 2022 qui lui a été notifié le jour même à 9 heures 10.
6253ccb3bd3db21cbdd9100e
24 janvier 2014
représentée par Me PAGES, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me CAETANO, avocat au barreau de CORREZE Monsieur Bruno Y...
3ème chambre
DCA_24TL01732_20260505
5 mai 2026
a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l’annulation de l’arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Juge des référés
ORCA_24BX01225_20240925
25 septembre 2024
Dans ces conditions, le préfet de la Corrèze n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante de mener une vie privée et familiale normale.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02677_20240408
8 avril 2024
Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet de la Corrèze, qui précise que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c865fa2a1858e05800b67
23 octobre 2024
, jugeant que COOPERE avait été " déshabillée " au profit de BCB : selon vos termes ' il n'y a qu'à voir ce que COOPERE est devenue'.
Chambre des étrangers-JLD
65af6c3db6c6260008b5328e
22 janvier 2024
le 20 janvier 2024 par le juge des libertés et de la détention de Bayonne, qui a : - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par M. le préfet de la Corrèze
6253cd57bd3db21cbdd92fd6
7 mars 2016
DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, ASSOCIATION MSA SERVICE LIMOUSIN SERVICE DFP CORREZE ASSISTANCE EDUCATIVE Le SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu
ORCA_22BX02747_20230522
22 mai 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à compter
ORCA_23BX02663_20240502
2 mai 2024
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Corrèze.
6253cd1cbd3db21cbdd92493
1 juin 2015
NON COMPARANTE, ayant pour avocat Maître Céline REGY, avocat au barreau de la Corrèze. APPELANTE ET : Monsieur Frédéric Y..., demeurant...
6630898103169600084135b2
29 avril 2024
] né le 22 Juillet 1994 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Isabelle CASAU INTIMES : Le PRÉFET DE LA CORREZE
6253cb82bd3db21cbdd8daa6
30 mars 2011
LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA CORREZE 15, Rue Henri de Bournazel-B.
6253cd40bd3db21cbdd92c5e
14 décembre 2015
Marc Z... agissant en qualité de tuteur de Mr Fernand X... , CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE C. M/ A.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01742_20240409
9 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_25BX01236_20260325
25 mars 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Corrèze n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa demande de titre de séjour. 5.
DCA_23BX02451_20240319
19 mars 2024
A, en raison de sa minorité, auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Corrèze. Le 7 décembre 2022, M.
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