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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca79e572f6d36807f402a9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

La société Ortakaha a saisi par lettre datée du 21 novembre 2016 la commission de recours amiable pour contester le redressement.

Source officielle

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CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2fc

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le 12 décembre 2011, la Société a saisi la commission de recours amiable (ci-après 'CRA') afin de contester l'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aac

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La Cour d'appel a rejeté l'appel et confirmé la validation de la contrainte à hauteur de 25.378 euros, considérant que l'opposition était recevable mais mal fondée.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fda9598b76bdb25cb68ba33

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[O] [U] conteste la propriété de l''uvre par M. [O] et par conséquent l'intérêt à agir de ce dernier, condition nécessaire à la recevabilité de son intervention volontaire ; que si M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdc5272580d0e76692c6c1c

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 04 DÉCEMBRE 2018 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b69a7141a8ac429f7a3c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

- l'article 123 du Code civil allemand dispose : ' Celui dont la déclaration de volonté a été obtenue par un dol ou une menace peut contester cette déclaration.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca5746a870131f5655d9ac

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[A] [E] et Mme [V] [Z], épouse [E] exposent notamment: Sur l'expertise judiciaire : - qu'ils ne s'opposaient pas à la demande d'expertise, mais élevaient des contestations importantes sur les désordres

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebda2

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par requête du 1er août 2012, Mme [J] [K] épouse [Z] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180495

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis du médiateur interne de la police nationale rendu à la suite de sa contestation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb3337

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

des faits lui permettant d'agir en nullité de la convention de forfait hebdomadaire dés la date de la conclusion de celle-ci laquelle constitue le point de départ du délai de prescription pour la contester

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e5

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel a infirmé partiellement la décision de première instance, réformant ou modifiant certaines dispositions. La décision a été prononcée le 8 octobre 2020 par mise à disposition au greffe.

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fdabd18b356e04e9347d1e3

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Elle conteste que, dans sa lettre du 27 juin 2014, Mme QB... ait considéré que les cédants avaient un droit sur les bénéfices litigieux.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdca13b2e372c05741af042

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par acte d'huissier délivré le 7 décembre 2012, la commune de Romainville a assigné la SA Dexia Crédit Local en vue de contester la validité des stipulations d'intérêts des prêts.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffbf

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 20 octobre 2017, la société Berruyère de Désamiantage et de Réhabilitation a contesté devoir les sommes réclamées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd87589ac2bfa02e8aee0d3

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Il a calculé la position du point A en reprenant les cotes du plan d'arpentage à partir des points B et E, non contestés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fcaa4fb7d558c9bb3be7162

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la Cour d'Appel de Grenoble statuant sur les appels et confirmant ou infirmant partiellement les décisions de première instance quant aux responsabilités et indemnisa

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Il n'est pas contesté que le protocole d'accord tripartite concerne les mêmes désordres que ceux allégués par le syndicat des copropriétaires au titre des désordres relatifs à l'humidité et à l'étanchéité

Source officielle
CA

4e chambre

5fdac14e6cfd615349ab83af

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

par la société Solotrat à l'encontre de la société Coresi, - déclarer la société Coresi recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca828bbc611272942ba855

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires

Source officielle