DECISION : Fait droit à la requête et prononce l'annulation de la cote D 111 A R R E T No prononcé en chambre du conseil le quinze décembre deux mil seize par Madame ISSENJOU

annulé la procédure de recouvrement des sommes qu'elle estimait indûment remboursées à Madame X... au cours de l'année 2010 et jusqu'au 31 juillet 2011 en sa qualité d'infirmière libérale pour des actes cotés

de Sécurité Sociale et Allocations Familiales Midi-Pyrénées (URSSAF) et signifiée le 1er mars 2023 pour un montant de 5 845 euros au titre de cotisations et majorations de retard sur la période des 3ème

la mention ' incluses contribution d'assurance chômage cotisations AGS'.

patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de Meurthe-et-Moselle sous la cote

Ils demandent par conséquent de débouter la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR de l'ensemble de ses demandes.

de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 3e trimestre 2017.

Le 26 juillet 2018, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (l'URSSAF), venant aux droits du RSI, a mis en demeure le cotisant d'avoir à régler

Le 14/04/2018, l'Urssaf, disant reprendre, à compter du 01/01/2018, le recouvrement des cotisations sociales personnelles des affiliés au RSI, a émis une contrainte d'un montant de 13.641 euros, signifiée

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Easydis a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations

de 21,59 mètres, la hauteur du terrain naturel en pied de façade s'établissant à un cote altimétrique de 10,83 mètres, soit une hauteur de cette construction existante de 10,76 mètres.

des cotisations adressées.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société par actions simplifiées (SAS) [1] est affiliée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la

* * * * * EXPOSE DU LITIGE La société [1] a fait l'objet d'un contrôle d'assiette des cotisations sociales au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31

personnels employés sur le site « La longue mare », sise rue Théophile Le Tiec à Egly, de 2012 à 2015, à savoir : 1) les contrats de travail ; 2) concernant les charges patronales, les relevés des cotisations

L'URSSAF de Franche-Comté établissait un redressement d'un montant de 8.146 € (6.838 € de cotisations, et 1.308 € de majoration), et une lettre d'observations était adressée à la SARL AK Construction le

L'organisme intimé fait certes observer que les contraintes en cause portent en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale ».

Cette notification est accompagnée d'un tableau récapitulatif des mois, cotisations, majorations et pénalités dues, de 2017 à 2020.