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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01416_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
le préfet a joint à l'appui de son mémoire en défense un extrait de la décision n°23005883-23005884 du 10 mai 2023 de la CNDA qui rejette leur demande d'asile et se prononce, en son point 7 sur les craintes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00376_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Toutefois, d'une part, par les pièces versées aux débats, l'intéressé ne démontre pas la réalité et l'actualité de ses craintes. D'autre part, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01680_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
D A, qui a été accusé de complicité par deux trafiquants de drogue, craint pour sa vie.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00185_20230216
16 février 2023
16 février 2023
d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02302_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle conduit à le renvoyer dans un pays dans lequel il se sent menacé avant même qu'il ait été entendu sur ses craintes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03363_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle ne prend pas en compte ses craintes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01437_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B, domicilié boulevard Henri-Paul Schneider au Creusot (71200), qui tendent à solliciter l'annulation d'un arrêté du préfet de Saône-et-Loire, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Dijon
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b651
3 mars 2005
3 mars 2005
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrjt suivant dans l'affaire entre : ANEP (Section Bellini) 8 rue Bellini 75016 PARIS reprisentie par la SCP JUPIN & ALGRIN, avouis assistie de Mantre CRAUSTE
Source officielleCour d'Appel
éposé une plainte avec constitution de partie civilec/Mme Henriette A
6253cacdbd3db21cbdd8c1f2
13 mars 2008
13 mars 2008
après avoir rappelé que l'autorité de chose jugée n'était attachée qu'aux décisions des juridictions de jugement, a considéré que l'avenant avait été signé sous la violence morale caractérisée par la crainte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00636_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
pas traitée dans ce pays, notamment compte tenu du contexte sanitaire qui prévalait alors et qu'il ne puisse bénéficier d'une prise en charge adaptée à son état de santé et en indiquant enfin qu'il craint
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00219_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de police d'Épinal, pour des faits de violences volontaires commis à son encontre par son ancien compagnon alors qu'elle se trouvait en Serbie, ce document ne permet pas d'établir l'actualité des craintes
Source officielle17e Chambre
6162ec2c6c9bddc825847651
28 février 2012
28 février 2012
*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER
Source officielleChambre des Rétentions
6875e1d81a3e62031851822a
13 juillet 2025
13 juillet 2025
l'article 6 de la CEDH car étant encore dans les délais pour faire un recours devant le tribunal administratif, et de l'erreur manifeste d'appréciation dans la décision administrative au regard de sa crainte
Source officielle17e Chambre
61632b2b81886c8c1bac9704
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Monsieur Olivier GRAND, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c52f
8 juillet 2008
8 juillet 2008
qualité de mandataire judiciaire et Maître Maurice Y... pris en sa qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, chacun ayant été nommé par le jugement du tribunal de commerce du Creusot
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5e6
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Jean-Marc CROUSIER Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00727_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’intéressé se prévaut, d’une part, de craintes personnelles de persécutions, en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de son militantisme pour la cause kabyle.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01901_20220824
24 août 2022
24 août 2022
d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02188_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04239_20230206
6 février 2023
6 février 2023
sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes
Source officiellePage 12 sur 350