même jour calendaire, le séjour précédant la sortie et celui suivant la réadmission sont considérés comme un seul séjour, donnant lieu à production d'un RSS unique ; qu'en conséquence, lorsque l'unité médiale

même jour calendaire, le séjour précédant la sortie et celui suivant la réadmission sont considérés comme un seul séjour, donnant lieu à production d'un RSS unique ; qu'en conséquence, lorsque l'unité médiale

700 du code de procédure civile ; ' donner acte à conseil M° Samuel Lafage, avocat, qu'il s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 108 du décret

Bernard MESSIAS, Président de chambre Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Bernard MESSIAS, Président de chambre Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

prétentions elle expose que la radiographie de l'épaule droite du 28 février 2020 mentionne la présence de calcifications, que selon le colloque médico-administratif du 27 octobre 2020, l'affection décrite

L'annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

Selon l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, applicable au litige : 'I.

président du SDMIS ainsi que l'attitude dont il a fait preuve sont incompatibles avec l'impartialité et l'indépendance auxquelles les membres de ce conseil sont tenus en application de l'article 3 du décret

la loi ; Sur la motivation de la décision de prise en charge : Attendu qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret

fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret

E au tribunal administratif de Montpellier en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux des pensions militaires d'invalidité.

Il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn une déclaration de maladie professionnelle datée du 14 septembre 2021, mentionnant une pathologie du canal carpien et du nerf médian

VIE MUTUELLE sans que L'INSEE ne fasse mention de la date de changement de la dénomination sociale de la société, intervenu le 24 septembre 1990, qu'elle invoque les dispositions de l'article 13 du décret

Le 29 octobre 2015, soit dix jours a rès l’intervention, elle a résenté une désinsertion colique et une seconde intervention a été nécessaire, réalisée le lendemain, ar une arotomie médiane sus-ombilicale

condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret