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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f87
8 mars 2002
8 mars 2002
axa Assurances (laquelle n'a pas conclu en cette qualité), que le jugement doit être infirmé sur ce point, qu'en effet il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère Civ. 4 déc. 2001 Dalloz
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88684
11 juillet 2006
11 juillet 2006
civil, applicable à la répétition de l'indu ; Que les consorts X... soutiennent que l'article L. 114-1 du code des assurances doit s'appliquer (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mars 1998, Dalloz
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65321b319e4ea48318f5aed7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[Y], lequel perçoit une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 1013,07 euros, le dépôt d'une demande de logement social en 2020, renouvelée chaque année, et la formation d'un recours DALO.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63c10957bf9fd47c90a13b93
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient avoir déposé une demande de logement social avec procédure DALO au stade du recours indemnitaire et qu'elle bénéficie de l'aide d'une association.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e477c3ffdb9560b088d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
elles établissent cependant que Mme [N] a procédé à des versements réguliers auprès du bailleur, à hauteur de 300 euros par mois depuis le mois d'octobre 2023 ; que Mme [N] a été reconnue prioritaire Dalo
Source officielleChambre 1-9
680b1db02c124f4fd8d672f8
24 avril 2025
24 avril 2025
Il a déposé un dossier de droit au logement opposable (DALO) dont l'examen est en pendant.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86412
17 octobre 2002
17 octobre 2002
des chefs d'importation de marchandises prohibées et de transport, importation, offre cession de substances classées comme vénéneuses, Mamuka Y... maintenait que sa bonne foi avait été surprise par Dalo
Source officielle1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f6b
2 avril 2024
2 avril 2024
Mme [R] a déclaré le sinistre à son assureur la MACIF, signalant la disparition des objets suivants : - Bronze à patine brune-verte d'Aimé Jules Dalou, « Vertu Républicaine », valeur estimée : 15 000
Source officielleChambre sociale
680c68a7230da8dfaf90c046
24 avril 2025
24 avril 2025
CONFORT DE L'HABITAT (radiée du RCS) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIME : Monsieur [Z] [O] [Adresse 1] [Localité
Source officielle1ère Chambre
616355d5bf1fa7f870d29ffe
8 février 2011
8 février 2011
AUTOMOBILES, représentée par son Président et son Directeur Général en exercice [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistée de Me DARSAUT-DARROZE
Source officielleChambre sociale
615e0e5ac25a97f0381f5554
11 décembre 2014
11 décembre 2014
dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [C] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître DARSAUT DARROZE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMÉE : ETABLISSEMENT
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01938_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Dallot, avocat de l’association « En toute franchise-département des Bouches-du-Rhône » et M. et Mme B... et C...
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68e894a9d8f6cc6d55dd3fdc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par décision du 30 août 2023, valable pour trois personnes, la commission de médiation DALO du département de la Seine-[Localité 19] a désigné Mme [H] comme prioritaire et devant être logée en urgence
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6438f33fa942a604f5e937db
13 avril 2023
13 avril 2023
versement de la part du prix de la licitation lui revenant, afin d'acquérir un nouveau logement, n'ayant aucune liquidité pour payer un loyer et n'ayant pas été reconnu prioritaire par la commission DALO
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d52
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Après signification en date du 5 avril 2024 du jugement du 29 février 2024, ils ont formé un recours DALO (droit au logement opposable) auprès de la commission de médiation, qui en a accusé réception le
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de5c676b73dd81b9711e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
société Paris Habitat constate que Mme [C] ne justifie pas de sa situation professionnelle actualisée et fait observer que les démarches effectuées aux fins de relogement se limitent au dépôt d'un dossier Dalo
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf22b128a29976856ce
4 avril 2025
4 avril 2025
Ils expliquent également qu'ils ont entrepris des démarches auprès du CCAS de [Localité 4] et qu'ils ont obtenu une réponse favorable de la préfecture de la Gironde dans le cadre de la loi Dalo, sans toutefois
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2947c7caf29d4c4ff3
3 avril 2025
3 avril 2025
les conditions de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, à l'adresse suivante : Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Secrétariat de la commission de médiation DALO
Source officielleRéférés du PP
68fc59c8af64986e40f71caa
24 octobre 2025
24 octobre 2025
plus dans une situation de précarité et est ainsi en capacité de pouvoir se reloger, même si elle a attendu le 25 juillet 2025 pour solliciter un logement social auprès de la DDETS de l'Hérault service DALO
Source officielleRéférés du PP
68fc5ba6af64986e40f7c589
24 octobre 2025
24 octobre 2025
concernant sa situation personnelle n'est produit et qu'au contraire la situation personnelle de la locataire lui permettrait, si elle est démontrée, d'obtenir en urgence un logement dans le cadre de la loi DALO
Source officiellePage 12 sur 22