L'appelante a déposé ses conclusions au fond au greffe le 10 avril 2025. L'intimée a déposé ses conclusions au fond au greffe le 1er juillet 2025.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la main courante n° 2017/042891 déposée

de Polynésie française présents à la séance du conseil des ministres du 1er avril 2009 au cours de laquelle la décision portant refus de la demande d'autorisation d'investir en Polynésie française déposée

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaussac à sa demande de copie du bordereau sous lequel le maire de Beaussac a adressé au service instructeur une demande d'autorisation préalable déposée

son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des dossiers déposés

enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration de succession du 14 août 1990, déposée

suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents attestant de l'obtention et de l'autorisation de port par Monsieur XXX, policier municipal, des insignes et décorations

[B] [M] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse aux fins d'obtenir sa condamnation à procéder, sous astreinte, à la dépose des installations prétendument édifiées en violation

Par jugement du 12 juillet 2011 le tribunal de Commerce de Grenoble a ouvert la liquidation judiciaire de la société BIEVRE DECORS et a désigné Me [J] en qualité de liquidateur judiciaire.

Cette société a déposé et notifié par la voie électronique des conclusions de désistement d'appel, le 14 janvier 2026. L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 janvier 2026.

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ, notifiés le même jour à l'intéressé qui, disposant d'une carte d'identité italienne, a alors déposé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Giraumont à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le dossier déposé

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Opio à sa demande de communication d'une copie du dossier de déclaration préalable de travaux déposé

J., huissier de justice à Saint-X, déposés au greffe du tribunal de grande instance du siège de son office, en vertu de l'article 36 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.

son client détenu par le consulat de France à Pointe-Noire en République du Congo, relatif à la décision du 11 décembre 2013 qui a opposé un refus à la demande de visa pour ses deux enfants mineurs déposée

demande de communication d'une copie de l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) relatif au dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées déposé

courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montrouge à sa demande de copie des documents suivants: 1 ) l'agenda d’accessibilité programmé (Ad'AP) déposé

demande de communication des conclusions de l'enquête administrative diligentée conjointement à une enquête judiciaire par l'inspection générale de la police nationale, fin 2010, à la suite d'une plainte déposée

le 11 juillet 2024 par Mme [U] [Q] ; Vu les conclusions déposées le 05 septembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens et prétentions de Mme [U] [Q] ; Vu

ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle portant sur l'attribution d'une décoration