Par un jugement n° 2202990 du 12 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

L’article 230-8 du même code dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande

L'employeur s'y oppose. Si les premiers juges ont considéré que la demande de M.

Le procureur de la République et à l'inspecteur du travail, copie en étant adressée à M.

, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller, et Monsieur Philippe JAVELAS, Président chargé du rapport.

Motivation de la décision : * sur l'existence d'une demande nouvelle : Lors des débats a été évoquée devant la cour d'appel la difficulté d'une demande nouvelle qui lui est présentée pour la première

Dès lors, cette prétention indemnitaire étant déjà présente dans leurs écritures de première instance, les appelants peuvent valablement en changer le fondement juridique devant la cour, de même que la

, devant Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, et Madame Estelle MOREAU, Conseillère, chargée du rapport.

, devant Monsieur Georges DOMERGUE, conseiller, chargé du rapport.

Monsieur [O] [B] s'est opposé aux demandes en soulignant que le jugement critiqué par la voie de la tierce opposition est devenu définitif et que, au procès-verbal de bornage n°161, il est précisé que

, devant Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

, devant M.

; - débouté la société Janssen-Cilag de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens resteront à la charge de ceux qui les ont exposés.

, devant Madame Irène LUC, Présidente, chargée du rapport et Monsieur François THOMAS, Conseiller.

, devant Madame Véronique PITE, Conseiller chargé du rapport.

, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé d'instruire l'affaire.

, devant Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé ».

L 213-1 à L 213-6 et R 213-1 à R 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l'intermédiaire du Procureur de la République (art.

de cet organisme permettant de vérifier qui a procédé à cette demande et qui l'a signée, étant souligné que le formulaire de demande de changement de détenteur du 14 janvier 2014 adressé à l'I-CAD qui