responsabilité et ainsi pour voir prononcer sa faillite personnelle, sinon pour voir prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement

Au surplus, il est de jurisprudence constante que la demande non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable.

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande de prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer: Me [O] ès-qualités reproche à M.

La cour d'appel a fait droit à cette demande par arrêt du 28 septembre 2017.

Par acte du 19 juillet 2023, le liquidateur a fait assigner Mme [G] et M. [B] en comblement d'insuffisance d'actif et en sanctions personnelles.

Sur ce, Aux termes de l'article L.653-4 du code de commerce, Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé

a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était

extrajudiciaires des 12 octobre 2020 (signification de requête et citation devant le tribunal de commerce de Paris) et 20 avril 2021 (signification à partie du jugement de sanctions personnelles) ont

contrairement aux exigences des articles R. 651-5 et R. 653-2 du code de commerce pour qu'il soit statué sur les sanctions personnelles pouvant être prononcées contre lui, de rejeter les demandes du mandataire

Il a prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de 12 ans et condamné M.

de faillite personnelle de 10 ans, À a prononcé à l'encontre de M X... une interdiction de gérer de 10 ans, À a condamné M X... à supporter l'insuffisance d'actif de la SCI F. à hauteur de 100.000

Le ministère public a, par requête du 9 juin 2020, demandé au tribunal de commerce de prononcer une sanction de faillite personnelle pour une durée de 8 ans à l'encontre de M.

la somme de 230.000 ç et, dans tous les cas, au prononcé de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer, le jugement entrepris n'a accueilli que cette dernière demande, prononçant à l'encontre

[C] devant le tribunal de commerce de Meaux afin que soient mises à sa charge les dettes de la société-TRP TRANSPORTS et que soit prononcée à son encontre une sanction personnelle.

puisqu'il concerne les cas de prononcé de la faillite personnelle prévus pour les commerçants, agriculteurs ou artisans, ce que n'est pas Daniel LE X..., sur la demande de mise en faillite personnelle

puisqu'il concerne les cas de prononcé de la faillite personnelle prévus pour les commerçants, agriculteurs ou artisans, ce que n'est pas Daniel X..., sur la demande de mise en faillite personnelle de

[C] devant le tribunal de commerce de Roanne afin de voir prononcer sa condamnation au titre de l'insuffisance d'actif et une mesure de faillite personnelle.

[Z] aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle.

prononcer une mesure de faillite personnelle à l'égard de chacun des défendeurs pour une durée de 10 ans et subsidiairement une interdiction de gérer d'une même durée.

Le 9 avril 1999, Maître SABOURIN a adressé au juge-commissaire un " rapport aux fins de demande de faillite personnelle ou interdiction de gérer " à l'encontre de Monsieur X....