enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ostricourt à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de l'enregistrement intégral des débats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey

, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL

Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES.

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2002 par le Tribunal d'Instance ASNIERES RG nä : 694/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP DEBRAY-CHEMIN

Jugement rendu le 27 Janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 2ème No Section : No RG : 03/9881 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY

Jugement rendu (e) le 25 Mars 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 09/ 5318 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Organisme [4] Représentant : Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Colette DECHAUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

DES COPROPRIETAIRES 9/15 ROUTE DE LA REINE RUE GALLIENI A BOULOGNE BILLANCOURT, représenté par son syndic la société HABITAT CONTACT 27 rue Jean Jaurès 92270 BOIS COLOMBES représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN

97200 FORT DE FRANCE représenté par Me Dorval LODEON, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SARL HYDRO GEO CONSULT 25 Rue Gustave Fabre 11100 NARBONNE représentée par Me Pierre DEBRAY

l'examen de sa candidature pour le poste d'adjoint des cadres hospitaliers à la commission administrative paritaire locale (CAPL) n° 6 du 15 décembre 2016 : 1) l'extrait du procès-verbal ainsi que les débats