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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
a été déposée dans les délais, en application de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - sur la déductibilité des dépenses de travaux, ils ont produit des factures de magasins de bricolage, émises
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7330d808eb34e45544a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
libération effective des lieux occupés, - condamné Mme [S] à payer aux défendeurs la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [S] émise
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86263
28 mai 2002
28 mai 2002
FREEE TELECOM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 24, rue Emile Ménier - 75116 PARIS Représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoué, 18, rue Séguier - 75006 PARIS X... de Mes
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616398d59c0939beba85f4b6
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Cour : jugement rendu le 26 Mars 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS section RG n° 08/00272 APPELANT Monsieur [B] [Y] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Emilie
Source officielle2ème Chambre civile
63d379d3d1bc2605de4b47e1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme EMILY, Président de Chambre, M. GUIGUESSON, Président de chambre, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - les prestations facturées par ses sous-traitants étaient déductibles de ses résultats ; - elle était en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures émises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
administratif de Poitiers, d’une part, de condamner le département des Deux-Sèvres à lui verser la somme de 859,63 euros en réparation des préjudices résultant du retard de paiement de trois factures émises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B soutient que cette somme correspond au remboursement d'une avance consentie à l'intéressée, qui est la mère de sa compagne, et se borne à se prévaloir de la présomption de prêt familial.
Source officielleChambre A - Commerciale
6268dd50b6a90a057d2a5a06
26 avril 2022
26 avril 2022
En l'espèce, il est constant que la déclaration d'appel régularisée par la société Sébastien Naulet Transports se borne à mentionner : 'objet de l'appel : appel total'.
Source officielleChambre A - Commerciale
62c52950a2c4236379079678
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La contrainte du 7 juillet 2016 émise pour un montant global de 20 864 euros, vise M. [H] [U], débiteur.
Source officielleChambre sociale
6272198d228a02057de676af
28 avril 2022
28 avril 2022
[D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion d'une opposition à contrainte émise par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) en date du 14
Source officielleChambre sociale
62721992228a02057de676c3
28 avril 2022
28 avril 2022
[T] a saisi le pôle sociale du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, devenu le tribunal judiciaire, d'une opposition à contrainte émise par la Caisse générale de sécurité sociale de
Source officielleChambre sociale
62736b0da58162057dac6919
28 avril 2022
28 avril 2022
LA COUR : Exposé du litige : Par requête enregistrée le 11 octobre 2018 , Mme [C] a saisi tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion d'une opposition à contrainte émise
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00253_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de son droit au séjour en France, il a été constaté que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission émis par les autorités italiennes à la suite d’une mesure d’éloignement émise
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9439a
20 décembre 2018
20 décembre 2018
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que Monsieur A... se borne à soutenir que l'appelante a communiqué de nouvelles conclusions le 25 juin 2018 et 5 nouvelles pièces, soit trois jours avant la date
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
660f9500a40f8b0008cb758b
3 avril 2024
3 avril 2024
EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 11-19-010593 APPELANT SYNDICAT SECONDAIRE BÂTIMENT A DU [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet BOEGNER MEROT CIE (CBMC), immatriculé au RCS de Paris sous
Source officielle1re chambre civile
63c105a2bf9fd47c90a137d9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[H] ont été émaillés de multiples incidents, dont les deux suivants. Par ordonnance de référé du 26 août 2014, rendue à la demande de M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b0498a54057d102ff2
17 mai 2022
17 mai 2022
Plusieurs difficultés ont émaillé l'exécution du contrat conclu entre les sociétés SWS et PSG, conduisant la société SWS à déléguer un de ses représentants en France, pour conclure le 07 décembre 2016
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6789f229e53fca3659f6722e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle considère que la société se borne à faire état de l'existence d'un état antérieur sans en apporter la preuve, ni démontrer que le malaise de la victime est exclusivement en lien avec un état antérieur
Source officielleRétention Administrative
660f94e5a40f8b0008cb71e9
4 avril 2024
4 avril 2024
l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la mise en liberté de son client ; il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et notamment le passage de monsieur à la borne
Source officiellePage 12 sur 143