Française [Adresse 5] [Localité 12] PARTIES INTERVENANTES DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 09 juin 2022 devant la cour composée de Madame Christina DIAS DA SILVA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, Madame Sandrine PILON, conseillère, Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA

représenté par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoués-N du dossier 0016366 Rep/ assistant : Me Béatriz DE SILVA, avocat au barreau de PARIS.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par [J] SILVAN, Greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Rappel des faits et de la procédure : La société PrivateLot, société par

- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Catherine SILVAN, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Faits et procédure Mme [X] [G] [D] est associée gérante de la SARL Le Guinot

- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Catherine SILVAN, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE   Par acte sous seing privé du 19 septembre

- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Catherine SILVAN, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE Jusqu'à avril 2016, les deux filles de Mme [H] [D] et M

Lionel Bruno, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 31 janvier 2023 monsieur Lionel Bruno, conseiller chargé du rapport, assisté de Anne Burel, greffier, en présence de Catherine Silvan

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE Le 16 novembre 2016, la société SVP, qui propose des prestations

Renaud SORIEUL, Président de chambre Mme Christina DIAS DA SILVA, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Véronique COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Marie-José BOU, Présidente, En présence de Mme Isolina DA SILVA

[S] ; Avant dire droit sur le surplus, ORDONNE une expertise du véhicule Rolls-Royce Silver cloud immatriculé 426 BAX67 appartenant à M. [Z] [X] ; COMMET pour y procéder : M.

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU en présence de Eva DA SILVA GOMETZ, greffière placée ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en

] '[Adresse 11]' [Localité 1] représenté par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assisté de : Me Beatriz DE SILVA

- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Catherine SILVAN , greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Faits et procédure Mme [I] [Z], veuve [O], a courant 1994 créé la