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Statuant avant-dire-droit, contradictoirement, publiquement, par décision mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile, Faisons

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Rétention Administrative

65b35ba21d7564000872dbfc

Appel

22 janvier 2024

; il apparaît que monsieur a bien pris attache avec le médecin de CRA ; Monsieur [K] [N] déclare avoir perdu sa lentille de contact et nous montre une ordonnance pour la faire remplacer, (nous faisons

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Pôle 1 - Chambre 11

6888572fdbf0f4a9225a7731

Appel

28 juillet 2025

Statuant à nouveau, REJETONS les moyens de nullité, DECLARONS recevable la requête contre l'arrêté de placement en rétention, et la rejetons, DECLARONS recevable la requête du préfet, y faisons

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

679336aecc9763289b7250fa

Appel

23 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état statuant par mise à disposition de la décision au greffe, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Faisons droit à la requête en omission

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RETENTIONS

67f0bc5f8f7cbd382f4d3193

Appel

4 avril 2025

Faisons droit à la demande de main-levée de la mesure de rétention administrative En tant que de besoin ordonnons la mise en liberté d'[H] [F], Rappelons à d'[H] [F] qu'il a fait l'objet le 30 avril

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Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f00167f2

Appel

21 octobre 2025

[X] [B] à l'adresse suivante : chez Madame [I] [B] demeurant [Adresse 3], Pendant la durée de l'assignation soit 26 jours à compter du 17.10.2025 et pour la première fois le 22.10.2025, faisons obligation

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Pôle 6 - Chambre 3

60328fbd2f80340454314210

Appel

9 janvier 2018

La lettre de rupture était rédigée dans les termes suivants : « Nous faisons suite à l'entretien préalable à licenciement du 25 juin 2014.

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Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7761d0974f2358b28e85

Appel

11 septembre 2018

née le [...] à MACON (71000) représentée par Me Faissal Y..., avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB242 INTIMEE Association ARRIMAGES Association déclarée sous le régime de la Loi

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Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bf0

Appel

14 novembre 2001

RESIDENCE ANTINEA lui a notifié son licenciement dans les termes suivants : " Nous faisons suite à l'entretien que nous venons d'avoir qui concernait l'éventualité de votre licenciement. " Nous vous confirmons

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Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cd2

Appel

14 novembre 2001

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Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec1

Appel

14 novembre 2001

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Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8748c

Appel

26 mai 2004

Nous faisons de plus toutes réserves. " Il a alors ajouté devant le Conseil de Prud'hommes une demande aux fins de contestation de son licenciement.

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Cour d'Appel

6253cbd6bd3db21cbdd8e6cf

Appel

28 septembre 2011

Nous faisons donc établir votre solde de tout compte par ADP/ GSI, pour la fin de votre préavis d'un mois, ainsi que vos différents documents sociaux qui vous seront également adressés dans le courrier

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Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90353

Appel

29 janvier 2013

FAISONS MASSE des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.

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21e chambre

64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb6

Appel

19 juillet 2023

Exemple 2 : Le 20 juillet 2017 à 9H30, à ma reprise après une absence pour congés payés du 1er au 19 inclus, alors que je faisais la toilette de M.

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Chambre 4-6

6879da0915cca238af935d8c

Appel

24 janvier 2025

'» [3] L'employeur répondait ainsi par lettre du 3 novembre 2017': «'Nous faisons suite à votre courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 27 octobre que nous avons réceptionné

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Avis

CADA:20163197

Appel

8 septembre 2016

20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à sa demande de communication, dans le cadre d'une instruction en cours pour abus de faiblesse

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Chambre Sociale-Section 1

651d02f4fe8d588318c1ae23

Appel

3 octobre 2023

[H], employé fruits et légumes : « Je me faisais engueuler depuis quelques mois par les clients parce que [Z] [M] les faisait attendre longtemps à la pesée.

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Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d042

Appel

26 janvier 2023

[B] a profité de cette faille pour aller toujours plus loin.

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Chambre 1-11 référés

68e899ea60ca52a2831c018a

Appel

9 octobre 2025

DEMANDERESSE Madame [B] [V], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER de l'ASSOCIATION WATCHI-FOURNIER FAISSOLLE, avocat au barreau de TOULON, de l'AARPI

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