Me BIGOT 26.8.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 AOÛT 2022 N° 145 - 11 Pages APPELANTE : Madame [Y] [GZ] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

d'ANTIBES sous le numéro 398 228 866 Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Frédéric

Frédéric DUMAS, Vice-président placé suivant ordonnance de délégation de la première présidente de la Cour d'appel de Grenoble en date du 17 juillet 2020 Assistés lors des débats de Mme Anne BUREL,

Les dispositions conventionnelles instituant une protection du salarié absent pour maladie pendant six mois ont donc été respectées par l'employeur.

naissance 5] 1948 à [Localité 4] [Adresse 8] [Adresse 7] Madame [Q] [C] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3] (CALIFORNIE-USA) [Adresse 2] [Adresse 7] représentés par Me Frédéric

SENTEX, avocat au barreau de PARIS, toque : R036 INTIMÉS LA SOCIÉTÉ MARKINTER, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Frédéric

D'une troisième part, il a été jugé que : L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas

Portalis DBVB-V-B7H-BMGSU [M] [I] épouse [Z] [F] [Z] C/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric

BOBIGNY - RG n° 20/00533 APPELANTE A TITRE PRINCIPAL - INTIMEE A TITRE INCIDENT Madame [X] [Y] Née le 02 septembre 1969 à [Localité 18] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric

Madame [B] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 1er septembre 2012 jusqu'au 11 septembre 2012.

EXCELSIOR HOTEL VARLIN [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 COMPOSITION DE LA COUR : En application

SELARL FIDULIS AVOCAT, avocat plaidant au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Avril 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Frédéric

domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Frédéric

] [Localité 3] ITALIE Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Florence CATTENATI pour Me Frédéric

APPELANTE SA COVEA PROTECTION JURIDIQUE venant aux droits de la société DAS ASSURANCES MUTUELLES, [Adresse 1] représentée par Me Nathalie BEHAIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Frédéric

hors tableau des maladies professionnelles, il est constant que la seule composante 'psychologique' de la maladie déclarée par M.

avocat, régulièrement assigné Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1], de nationalité française, chef d'entreprise demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Frédéric

date du 06 MARS 2019 suivant déclaration d'appel en date du 25 AVRIL 2019 RG n° 17/00944 APPELANTE : Compagnie d'assurance PRUDENCE CREOLE [Adresse 14] [Localité 15] Représentant : Me Frédéric

par Me Marc CHARTIER, avocat au barreau de PARIS, (vestiaire : C0184) APPELANT **************** SNC GOLF ET TENNIS DU HARAS DE JARDY [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric