AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
60336058d30e921166127160
28 juin 2017
28 juin 2017
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claire GIRARD
Source officiellePage 12 sur 152
CHAMBRE SOCIALE C
6035ff34749c6c648a37ba99
15 janvier 2016
15 janvier 2016
[V] [Y] a méconnu son obligation de non-concurrence puisqu'il a été embauché dès le 7 juin 2010 par la Société Patrick Girard Nettoyage reprise ensuite par le Groupe ABER PROPRETÉ AZUR en qualité de Chef
Source officielle