SETE Représentant : la SCP AGID BARRE MOIROUX (avocats au barreau de PARIS) INTIMEE : URSSAF DE L'HERAUT 35, rue de la Haye 34937 MONTPELLIER CEDEX 9 Représentant : Me VILLEMEUR de la SCP DENEL - GUILLEMAIN

34540 BALARUC LE VIEUX représentée par la SCP Eric NEGRE-Marie-Camille PEPRATX-NEGRE, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER assistée de Me Franck DENEL, avocat plaidant de la SCP DENEL, GUILLEMAIN

Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Caroline GUILLEMAIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, Monsieur Jean-Paul

légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Maître Bertrand ROL de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 plaidant par Maître André GUILLEMAIN

prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5] [Localité 2] Représentés par Me Edouard GOIRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0003, avocat postulant Assistés de Me André GUILLEMAIN

SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON aux droits de RSI [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Catherine GUILLEMAIN

003954 du 13/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Catherine GUILLEMAIN

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.

l'opposant à : SCP [H] & DEBOUZY Avocat à la Cour [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Clément QUERNIN, avocat au barreau de PARIS Défendeur au recours, NOUS, Madame Caroline GUILLEMAIN

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN,Conseillère, Qui en ont délibéré.

Denis ARDISSON, Président de chambre Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, M. Julien RICHAUD, Conseiller désigné afin de compléter la formation collégiale de la cour, Qui en ont délibéré.

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.

Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Mme Caroline GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.

E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20180441 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (3 pages) Nous, Caroline GUILLEMAIN

GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023082 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 4 pages) Nous, Caroline GUILLEMAIN