[H] a rendu un second rapport le 22 mars 2022, constatant notamment le 30 septembre 2020 que les désordres s'étaient aggravés, concluant que « Les désordres allégués dans l'assignation ont bien été confirmés

FMC FRANCE anciennement dénommée CHEMINOVA AGRO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 352 320 279 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat

[A] et la Mutuelle des Architectes Français à hauteur de la somme de 10.352 euros TTC au titre des désordres affectant ses travaux, - Condamnée à payer à M.

Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume LEMAS, avocat au barreau de PARIS, toque: R 44

- signé par Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *******

Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Florence FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 INTIMÉE FONDATION PARTAGE ET VIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guilhem

Il convient, en conséquence, d'apprécier la réalité des désordres allégués au titre des réserves non levées et, le cas échéant, d'en fixer l'indemnisation. 1.2 ) Sur la réalité des désordres objets

En ce qui concerne la couverture de la maison, l'expert a relevé des désordres avec des déformations et glissement des tuiles et constaté de nombreuses fuites.

deux copropriétaires devaient être condamnés à se rapprocher d'une entreprise de maçonnerie, signer une convention avec le [Y] et faire procéder à la pose de témoins afin de suivre l'évolution des désordres

l'affectation de l'indemnité ainsi perçue à la reprise des désordres.

et des Sociétés de PARIS sous le numéro 517 625 687 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assisté de Me Guillaume

INDUSTRIELLES DU CENTRE N° SIRET : 663 720 373 [Adresse 9] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN assistée de Me Guillaume

Sur la nature décennale des désordres Pour retenir le caractère décennal des dommages litigieux, les premiers juges ont observé que les experts avaient conclu que les principaux désordres ou malfaçons

Elle s'oppose au recours au kit de réparation, qui ne permet pas de résoudre de manière certaine les désordres et notamment les désordres liés à la condensation, et estime que seule une reprise complète

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 14222 vestiaire : 627 Représentant : Maître Guillaume

En revanche les désordres concernant la salle de traite sont détachables des désordres concernant la stabulation des bovins.

En revanche les désordres concernant la salle de traite sont détachables des désordres concernant la stabulation des bovins.

judiciaire afin que soient déterminées les causes de ces désordres et que soient évalués les travaux nécessaires afin d'y mettre un terme.

Sur la gravité décennale des désordres: L'application de la garantie décennale suppose l'existence d'une réception des travaux y afférents.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Nicolette GUILLAUME, présidente Madame Emmanuelle