[O] les 10 et 29 décembre 2014 par application de l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation'; Débouter la société Lamark Foch de ses demandes, fins et conclusions ; Et y ajoutant

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL04598 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex, représentées par Me Hamri

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 janvier 2021, 30 juillet 2021 et 28 juillet 2022, l'AP-HM, représentée par le cabinet Earth avocats, agissant par Me Hamri

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, les sociétés Towerlink France et Bouygues Telecom, représentées par Me Hamri, concluent au non-lieu à statuer sur la requête présentée par la commune

* concernant l'absence d'alimentation de l'habitation en eau potable : Au préalable, il convient de rappeler que s'il résulte des dispositions de l'article R 111-3 et L 111-6-1 du code de l'habitation

enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de toutes autorisations de changement d'affectation de biens immobiliers à usage d'habitation

finances publiques à sa demande de communication, en application du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle de la taxe d'habitation

refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de communication du procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de Madame X, pour l'implantation non autorisée d'une construction à usage d'habitation

l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme d'habitations

mise à disposition *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2005, la Sci H a loué à Monsieur [M] un appartement meublé à usage d'habitation

[U] [J] et Mme [V] [J] un bail d'habitation non soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, afférent à un logement meublé situé [Adresse 11] moyennant un loyer mensuel de 770 euros outre une provision

[X] [D] a donné à bail à Mme [E] [W] un local à usage d'habitation situé à [Localité 1], [Adresse 1] selon acte sous seing privé du 25 juin 2007.

courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs au local d'habitation

La préfecture oppose que: - la saisine du SBNA est imposée par la CEDH, - tous les policiers et gendarmes sont hablités, - Monsieur [H] [K] ne justifie d'aucun grief en ce que la consultation du fichier

Le rapport de Mme Hamdi a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Président d'Atlantique Habitations à

[P] louerait, de façon habituelle, ces deux logements, déclarés comme des locaux à usage d'habitation, dans le cadre de locations touristiques de courtes durées, sans avoir déclaré ce changement d'usage