SCP Lecat & Associés, avocats au barreau de PARIS Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ

SELARL HORKOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ

a dégagé les vues du premier étage qui ont pu pendant un temps partiellement été obstruées par le hangar, sans modifier la vue depuis la fenêtre du premier étage.

Ce hangar était utilisé par deux autres personnes, M [E] locataire à bail de parcelles de terrain de M. [B] et M [J] qui était locataire d'une partie du hangar. L'assureur a versé à M.

Le hangar a été occupé par la SARL BOIS DE CHAUFFAGE Y..., ensuite d'un bail accordé le 25 mars 1999 au nom de l'indivision. En 1999, M.

en date du 13 mai 2015 du président de la communauté de communes 4B - Sud Charente mentionné dans le courrier du 13 octobre 2015 adressé au maire de Vignolles concernant le permis de construire d'un hangar

Noël X...fait valoir qu'il n'est pas venu sur les lieux et a donné en location le hangar de 720 m ² sans se rendre compte que le hangar objet du protocole du 17 février 1993 n'existait pas ; il a cru pendant

[N] [V] est propriétaire d'une maison à usage de commerce et d'habitation, cour et hangar, biens autrefois cadastrés section AL n° [Cadastre 1] et aujourd'hui cadastrés AL [Cadastre 2] et [Cadastre 3]

Aucune pièce du dossier ne permet de constater que la destination de ce hangar aurait évolué. Compte tenu de ces caractéristiques propres, ce hangar a une destination agricole. 7.

[E] [N] à l'indivision en raison de son occupation du hangar sis [Adresse 28] à [Localité 24], - fixer dans l'actif successoral la valeur du hangar sis [Adresse 28] à [Localité 24] à la somme de 5 000

, - à la SARL DALLAGE CARAIBES un bail commercial portant sur « un hangar couvert de 250 m², une aire de stockage de 100 m², trois toilettes dans le hangar, un réfectoire avec salle de, un bureau à l'étage

Faisant valoir que certains occupants des hangars, dont l'AUPASE, refusaient de laisser accéder la SEMOP SEZAME aux hangars dont elle était propriétaire, ce qui entravait la réalisation des travaux de

Ils soutiennent que : - le refus de permis de construire modificatif méconnaît l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; leur demande de permis modificatif porte sur le hangar avant réhabilitation

L'association " Hangars, tout camion, c'est non !

L'acte de vente mentionne l'existence d'un hangar bétonné.

domiciliés en cette qualité sis [Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Olivier GOURSAUD, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ

LYON INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON, Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ

B A, par Me Sanchez, avocat, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10/07/2023, tendant à l'annulation du jugement n° 2102543 du 25 mai 2023 par lequel le magistrat désigné

DBVF-V-B7J-GW7K APPELANT : Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] Detenu au Centre pénitencier de [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Elise SANCHEZ

Par courrier du 3 juillet 2017, la SCI la Leque a notifié la résiliation du bail du « hangar agricole ».