agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Aimilia

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Aimilia Ioannidou, représentant le conseil national des activités privées de sécurité. Considérant ce qui suit : 1.

[M] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 23 avril 2022 à 18h00; En présence de Me Aimillia IOANNIDOU conseil

par visioconférence assisté de Me Lucas DALLONGEVILLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Aimilia

[T], intimé, représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me [K] [J] et Mme

LE PREFET DE L'AUBE, intimé, représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me

Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Françoise Pentier, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia

°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Aimilia

octobre 2025 à 10h00 que l'intéressé refusait de comparaître devant la cour et ne souhaitait pas être représenté par un avocat lors de l'audience INTIMÉ : LE PREFET DU NORD représenté par Me Aimilia

visio-conférence assisté de Me Joffrey MEYER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 277, commis d'office DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par : Me Aimilia

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître Aimilia IOANNIDOU, cabinet Centaure Avocas, barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) :

Interprète en malinké) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia

langue arabe) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Aimilia

président de cette cour, assistée de Alexandre Darj, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia

assisté de Me Assia KACI avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Aimilia

[P] [Y] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Aimilia IOANNIDOU,

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Aimilia Ioannidou, Avocat au barreau de Paris, Cabinet Centaure avocats PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par AIMILIA IOANNIDOU, avocat PARIS M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Véronique PAIR, Conseillère