Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

FONCIA GROUPE N° SIRET : 424 641 066 [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2015022 Représentant : Me Jean-baptiste

Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre Mme Annie RENOU, Conseiller Mme Annaick LE GOFF, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Jennifer BERNARD.

Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre Mme Annie RENOU, Conseiller Mme Annaick LE GOFF, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

FRANCHISE N° SIRET : B49 164 633 7 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2015064 Représentant : Me Jean-baptiste

le numéro 431 252 121, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie PAUCK de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, Assistée de Me Jean-Baptiste

COMMERCIALE ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 APPELANT : Monsieur [K] [J] [W] [M] né le 17 Décembre 1962 à [Localité 14] (RÉP CENTRE AFRIQUE) [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Laurence JEAN-BAPTISTE

de CRÉTEIL, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 898 429 816, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Jean-Baptiste

RJ-IMMO [Adresse 16] [Localité 20] représentés par Me Jean-Baptiste GAVIGNET, membre de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 53 INTIMÉS : Monsieur [H] [M]

INTIME : Monsieur Yvan Z... 4 rue Jean Baptiste 08000 CHARLEVILLE MEZIERES N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE, bien que régulièrement assigné.

ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par Maître Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, assistée de Maître Jean

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Jean-Baptiste

SOMMER, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, Madame Véronique CATRY, conseiller, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller

Le redressement judiciaire de la société Moulinex SA a été ouvert le même jour, lequel s'est achevé le 22 octobre 2001 par l'adoption d'un plan de cession au profit de la société SEB, Maître F..., dont

qualité de représentant de la société GB Métallurgie dont le siège social est sis [Adresse 1]), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 329 035 679 [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Jean-baptiste

Maître [Localité 3] HOURCADE INTIMÉE La SDC HIRIBAR ONDOA [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée de Me Emma SIGAUDÈS, avocat au barreau de PARIS ayant pour avocat plaidant, Me Jean-Baptiste

[A] [V] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Stéphane GALLO Me Jean-Baptiste BELLON Décision déférée à la Cour : Jugement du

INTIMÉE : Madame [U] [B] épouse [P] demeurant [Adresse 1], représentée par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour, assistée de Maître Jean-Baptiste MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque :