; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre, Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère, Monsieur Benoit JOBERT

à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des statistiques liées à l'activité des autres officiers du corps de commandement

national des marques, * dit qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société COEUR DE PRINCESSE en faisant usage de la dénomination COEUR DE PRINCESSE pour désigner des jouets

son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Arnaud JOUBERT

mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie Joubert

]-Straße 10 [Adresse 3] ALLEMAGNE Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Francine LE PECHON JOUBERT

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Marc JOBERT, avocat au barreau

CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant SCP [4] ès qualités de liquidateur judiciaire de [5] suivant jugement du 29 septembre 2022 représentée par Me Matthieu JOUSSET

. édité en 2001 par la société NOUVELLE DES EDITIONS RAMSAY, apparaissent résulter de la traduction effectuée par Monsieur Denis X... , à l'occasion de la publication en 1995, de son article "Louis JOUVET

la soumission des bons de commande au contrôle budgétaire et financier.

dues et à venir sur le commandes que tu as prises.

Par une seconde requête, Mme G Jouet, M. José D, Mme I D, Mme E F et M.

Augustin JOBERT, avocat général L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques dont le siège est situé Sous Direction du Droit Privé [Adresse 5] [Localité 3] ayant pour avocat

d'audience ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Monsieur Benoit JOBERT

dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Benoit JOBERT

du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Monsieur Benoit JOBERT

du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Monsieur Benoit JOBERT

dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Benoit JOBERT